Withdrawal of Application for Annulment of Departure Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA person sought the annulment of a prefectural order dated January 28, 2025, which required their immediate departure from French territory, designated the country of return, and imposed a 24-month ban on circulation within France. However, the applicant subsequently filed a motion on January 30, 2025, declaring an unqualified and simple withdrawal of their request. Consequently, the designated judge acknowledged the withdrawal of the application pursuant to the provisions of the Code governing the entry and stay of foreigners and the right to asylum, which allows for such acknowledgments by ordinance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers; Withdrawal of Application for Annulment of Departure Order: However, the applicant subsequently filed a motion on January 30, 2025, declaring an unqualified and simple withdrawal of their request. Consequently, the designated judge acknowledged the withdrawal of the application pursuant to the provisions of the Code governing the entry and stay of foreigners and the right to asylum, which allows for such acknowledgments by ordinance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order explicitly gives notice of the withdrawal of the request.
This article is cited as the legal basis allowing the designated magistrate to rule by order, specifically to take note of withdrawals.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 janvier 2025, M. C A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 28 janvier 2025 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit et lui a interdit de circuler sur le territoire français pendant une durée de 24 mois.
Par un mémoire enregistré le 30 janvier 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme B en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements ; / (). ".
2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au préfet de police.
Fait à Paris, le 6 février 2025.
La magistrate désignée,
Signé
E. B
La République mande et ordonne au préfet de police, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
N°2502498/8