Prefect's Withdrawal of Appeal in Land Subdivision Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe prefect of a department filed an appeal seeking the annulment of a municipal decision that granted an urban planning certificate for the subdivision of a plot of land. Subsequently, the prefect formally withdrew the appeal. The court, exercising its authority under the Administrative Justice Code, ruled that since the withdrawal was unconditional and no objections were raised by the opposing parties, the withdrawal must be formally acknowledged, resulting in an order officially recognizing the prefect's decision to discontinue the legal action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er, Article R. 222-1 du code de justice administrative; Prefect's Withdrawal of Appeal in Land Subdivision Case: Subsequently, the prefect formally withdrew the appeal. The court, exercising its authority under the Administrative Justice Code, ruled that since the withdrawal was unconditional and no objections were raised by the opposing parties, the withdrawal must be formally acknowledged, resulting in an order officially recognizing the prefect's decision to discontinue the legal action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the operative order giving effect to the withdrawal (désistement) of the prefect's appeal.
This article grants the president the authority to give formal notice of the withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un déféré, enregistré le 9 avril 2025, le préfet de Tarn-et-Garonne demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 18 novembre 2024 par lequel le maire de Montech a délivré à Mme A... B... un certificat d’urbanisme opérationnel en vue de la division d’un terrain en un lot à bâtir avec reliquat bâti comprenant l’accès avenue de Belcante sur la parcelle cadastrée section C n°0234.
Par acte, enregistré le 11 août 2025, le préfet de Tarn-et-Garonne a déclaré se désister de son déféré.
Ce déféré ainsi que cet acte de désistement ont été communiqués aux défendeurs, qui n’ont pas produit d’observations.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ».
2. Par un acte, enregistré le 11 août 2025, le préfet de Tarn-et-Garonne a déclaré se désister de son déféré. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte au préfet de Tarn-et-Garonne du désistement de son déféré.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de Tarn-et-Garonne, à la commune de Montech et à Mme A... B....
Fait à Toulouse, le 29 septembre 2025.
La présidente de la 6ème chambre,
M-O. MEUNIER-GARNER
La République mande et ordonne au préfet de Tarn-et-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,
ou par délégation, la greffière,