Administrative Tribunal Jurisdiction in Deportation Order Annulment
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a prefectoral order dated February 11, 2025, which mandated their immediate departure from French territory to their country of nationality and imposed a one-year ban on re-entry. The Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise ruled that, pursuant to the Code of Administrative Justice, jurisdiction lies with the administrative tribunal of the applicant's residence at the time of the challenged decision. Since the applicant resided in the Seine-et-Marne department, where the Tribunal Administratif de Melun has jurisdiction, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent tribunal in Melun.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Administrative Tribunal Jurisdiction in Deportation Order Annulment: The Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise ruled that, pursuant to the Code of Administrative Justice, jurisdiction lies with the administrative tribunal of the applicant's residence at the time of the challenged decision. Since the applicant resided in the Seine-et-Marne department, where the Tribunal Administratif de Melun has jurisdiction, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent tribunal in Melun.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Melun.
This article is cited as the procedural basis for the President to transmit the case to the competent administrative jurisdiction.
This article defines the jurisdiction competent for disputes concerning individual decisions taken by administrative authorities regarding police powers, determining the competent court based on residence.
This article is used to confirm that the Tribunal administratif de Melun has jurisdiction over the Seine-et-Marne department where the applicant resided.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 février 2025, M. A B, représenté par Me Zoubkova-Allieis, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 11 février 2025 par lequel le préfet de l'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne () ".
3. A la date de la décision attaquée M. B résidait au Pin dans le département de la Seine-et-Marne. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Melun en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun et à M. A B.
Fait à Cergy, le 13 février 2025.
Le Président,
signé
Frédéric Beaufaÿs