Petitioner Withdraws Residence Permit Claims, State Ordered to Pay Legal Fees
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of an implicit refusal to grant a residence permit, an injunction for issuance of the permit or a work authorization extension, and payment of legal fees after the administrative refusal concerning her immigration status. The court ruled on the matter via an order because the petitioner subsequently withdrew her claims for annulment and injunction, leaving only the request for costs outstanding; accordingly, the court formally accepted the withdrawal and ordered the State to pay the petitioner's counsel a specified sum for legal fees under provisions governing judicial costs and legal aid, conditional upon the counsel waiving the state contribution portion of the legal aid awarded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, articles L. 761-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, L. 761-1 du code de justice administrative; Petitioner Withdraws Residence Permit Claims, State Ordered to Pay Legal Fees: The court ruled on the matter via an order because the petitioner subsequently withdrew her claims for annulment and injunction, leaving only the request for costs outstanding; accordingly, the court formally accepted the withdrawal and ordered the State to pay the petitioner's counsel a specified sum for legal fees under provisions governing judicial costs and legal aid, conditional upon the counsel waiving the state contribution portion of the legal aid awarded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the President's power to rule on the request concerning costs following the withdrawal of the main claims.
The court formalized the acknowledgement of the withdrawal (désistement) of the claims for annulment and injunction.
Cited in the dispositive to order the State to pay a sum to the counsel for costs.
Cited in the dispositive to order the State to pay a sum to the counsel, related to legal aid.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 mars 2025, Mme B A, représentée par Me Ghelma, demande au tribunal :
1°) d'annuler le refus implicite de la préfète de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour ;
2°) d'enjoindre à la préfète de l'Isère de lui délivrer, à titre principal, un titre de séjour ou, à titre subsidiaire, une attestation de prolongation d'instruction l'autorisant à travailler, dans un délai de cinq jours sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un mémoire en défense enregistré le 7 mai 2025, la préfète de l'Isère conclut au rejet de la requête.
Par un acte enregistré le 28 mai 2025, Mme A informe le tribunal qu'elle se désiste de sa requête excepté sa demande concernant les frais d'instance.
Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 juin 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par un acte enregistré le 28 mai 2025, Mme A a informé le tribunal qu'elle se désistait de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Ghelma de la somme de 900 euros, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction.
Article 2 : L'Etat versera à Me Ghelma une somme de 900 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à Me Ghelma et à la préfète de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 1er septembre 2025.
Le président,
V. L'HÔTE
La République mande et ordonne à la préfète de l'Isère en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.