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2502487 Généré par l'IA

Claimant v. State: Inadmissibility of Multi-Claim Suit Lacking Legal Basis

Numéro de cause 2502487
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought various indemnities and pecuniary payments from the State related to alleged failures in processing a harassment complaint from 2005, disputes with her counsel, negligence regarding a service-related injury recognition request from 2005, and unacknowledged correspondence from 2021 and 2022, in addition to a recalculation of her disability pension, but the administrative court dismissed the request as manifestly inadmissible because it concerned distinct, unsubstantiated disputes lacking any specific legal basis or factual context necessary for the tribunal to properly examine the claims, pursuant to Article R. 222-1, 4° of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée, Article R. 222-1, 4º du code de justice administrative; Claimant v. State: Inadmissibility of Multi-Claim Suit Lacking Legal Basis: 222-1, 4° of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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réclamation administrative créance contestée état requérant demande de prestation d'assurance reconnaissance d'État autorisation de procéder

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Dans ces conditions, elle ne peut qu'être rejetée comme étant manifestement irrecevable sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This article formally rejects the application based on the ruling in Article 3.
Article R. 222-1, 4º du code de justice administrative
This provision is the legal basis cited for rejecting the application as manifestly inadmissible.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This article formally rejects the application based on the ruling in Article 3.

Article R. 222-1, 4º du code de justice administrative

This provision is the legal basis cited for rejecting the application as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 février 2025, Mme A présente plusieurs demandes indemnitaires et pécuniaires à l'encontre de l'Etat.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ; ".

2. Dans sa requête, Mme A demande à être indemnisée des préjudices moraux résultant d'une absence de suivi de sa plainte pour harcèlement moral en février 2005, d'un différend avec son conseil, d'une négligence dans le traitement sa demande de reconnaissance d'imputabilité au service d'août 2005 ainsi que du fait que la direction interrégionale des services pénitentiaires Rhône Alpes n'a pas répondu à ses courriers des 16 octobre 2021 et 2 septembre 2022. Elle demande enfin que sa pension de retraite pour invalidité soit calculée en prenant en compte le 8ème échelon de son grade acquis le 29 juillet 2016.

3. Cependant, cette requête non chiffrée porte sur des litiges distincts qui ne sont étayés par aucun moyen de droit de nature à établir une illégalité fautive, et au demeurant aucune circonstance de fait permettant de cerner plus précisément le litige que l'intéressée aurait entendu soumettre au tribunal. Dans ces conditions, elle ne peut qu'être rejetée comme étant manifestement irrecevable sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Grenoble, le 12 août 2025.

La présidente de la 3ème chambre,

A. Triolet

La République mande et ordonne au ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.