Provisional Legal Aid and Costs in Residence Permit Case Withdrawal

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 mars 2025, M. A B, représenté par la SARL Novas avocats, demande au tribunal :

1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler le refus implicite de la préfète de l'Isère de renouveler son titre de séjour ;

3°) d'enjoindre à la préfète de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai d'une semaine à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 dans le cas où l'aide juridictionnelle définitive lui serait accordée ou à lui-même dans le cas contraire.

Par un mémoire en défense enregistré le 29 avril 2025, la préfète de l'Isère conclut au non-lieu à statuer.

Par acte enregistré le 29 avril 2025, M. B informe le tribunal qu'il se désiste de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et maintient sa demande au titre des frais d'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par un acte enregistré le 29 avril 2025, M. B a informé le tribunal qu'il se désistait de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

3. M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que la SARL Novas avocats renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à la SARL Novas avocats de la somme de 900 euros. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. B par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 900 euros lui sera versée.

O R D O N N E :

Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Il est donné acte du désistement de M. B de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction.

Article 3 : L'Etat versera à la SARL Novas avocats une somme de 900 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. B par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 900 euros lui sera versée.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la SARL Novas avocats et à la préfète de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 19 mai 2025.

Le président,

V. L'HÔTE

La République mande et ordonne à la préfète de l'Isère en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.