Withdrawal of Residence Permit Challenge and Award of Legal Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought judicial review to annul a prefectural decision refusing a residence permit and ordering departure from the territory, and requested related judicial costs. Following the prefecture's subsequent withdrawal of the contested decision, the applicant formally withdrew the primary request for annulment and injunctions, maintaining only the claim for costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code. The court accepted the partial withdrawal as pure and simple regarding the main action and, considering the circumstances, awarded the applicant a sum of 800 euros against the State for legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1, Article L. 761-1 du code justice administrative; Withdrawal of Residence Permit Challenge and Award of Legal Costs: Following the prefecture's subsequent withdrawal of the contested decision, the applicant formally withdrew the primary request for annulment and injunctions, maintaining only the claim for costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code. The court accepted the partial withdrawal as pure and simple regarding the main action and, considering the circumstances, awarded the applicant a sum of 800 euros against the State for legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article records the acceptance of the withdrawal (désistement d'instance) of the main claim.
This provision authorizes the designated magistrate to rule by order (ordonnance), specifically to 'Donner acte des désistements'.
This article is cited in the dispositive for ordering the State to pay costs (somme de 800 euros) to the applicant.
Texte complet
Vu les procédures suivantes :
I°) Par une requête, enregistrée les 7 avril 2025, M. A... B... demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 20 janvier 2025 par laquelle le préfet de l’Aude a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait l’obligation de quitter le territoire français ;
2°) d’enjoindre au préfet de l’Aude de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai de d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ou, à défaut, d’enjoindre au réexamen de son dossier dans le même délai ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juin 2025, le préfet de l’Aude conclut au rejet la requête.
Par un mémoire enregistré le 1er juillet 2025, M. B... prend acte du retrait de la décision en litige par les services préfectoraux, et demande le maintien de ses prétentions au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire enregistré le 1er juillet 2025, M. B... déclare se désister de sa requête, à l’exception de ses demandes au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
3. Par ailleurs, eu égard aux circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat et d’allouer M. B... la somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1 : Il est donné acte du désistement d’instance de la requête n°2502485 présentée par M. A... B....
Article 2 : L'État versera une somme de 800 euros à M. A... B..., en application de l’article L. 761-1 du code justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B..., au préfet de l’Aude et au ministre de l’intérieur.
Fait à Montpellier, le 30 octobre 2025.
Le magistrat désigné,
J. Jacob
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 30 octobre 2025
La greffière,
M-A. Barthélémy
Vu les procédures suivantes :
I°) Par une requête, enregistrée les 7 avril 2025, M. A... B... demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 20 janvier 2025 par laquelle le préfet de l’Aude a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait l’obligation de quitter le territoire français ;
2°) d’enjoindre au préfet de l’Aude de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai de d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ou, à défaut, d’enjoindre au réexamen de son dossier dans le même délai ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juin 2025, le préfet de l’Aude conclut au rejet la requête.
Par un mémoire enregistré le 1er juillet 2025, M. B... prend acte du retrait de la décision en litige par les services préfectoraux, et demande le maintien de ses prétentions au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire enregistré le 1er juillet 2025, M. B... déclare se désister de sa requête, à l’exception de ses demandes au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
3. Par ailleurs, eu égard aux circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat et d’allouer M. B... la somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1 : Il est donné acte du désistement d’instance de la requête n°2502485 présentée par M. A... B....
Article 2 : L'État versera une somme de 800 euros à M. A... B..., en application de l’article L. 761-1 du code justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B..., au préfet de l’Aude et au ministre de l’intérieur.
Fait à Montpellier, le 30 octobre 2025.
Le magistrat désigné,
J. Jacob
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 30 octobre 2025
La greffière,
M-A. Barthélémy