Association Withdrawal of Judicial Review Against Psychiatric Center
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association sought judicial review to annul the implicit rejection by a psychiatric center director of its request for administrative documents, specifically copies of visit logs for 2022, and requested an order for their communication under penalty. However, the association subsequently filed a memorandum declaring its pure and simple withdrawal of the entire appeal. Based on the provision allowing presidents of judgment divisions to acknowledge such withdrawals via ordinance, the court formally acknowledged the association's unqualified withdrawal of its request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Association Withdrawal of Judicial Review Against Psychiatric Center: However, the association subsequently filed a memorandum declaring its pure and simple withdrawal of the entire appeal. Based on the provision allowing presidents of judgment divisions to acknowledge such withdrawals via ordinance, the court formally acknowledged the association's unqualified withdrawal of its request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives notice of the withdrawal of the application (disponitive action).
Cited as the legal basis allowing the President to record the withdrawal (désistement) by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 février 2025, l'association Commission des citoyens pour les droits de l'homme (CCDH) demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de la direction du centre psychothérapique de l'Ain rejetant sa demande d'accès à des documents administratifs formulée le 8 juin 2023 ;
2°) d'ordonner la communication de la copie des feuilles du registre de la loi comportant les dates de visite des autorités et leurs signatures pour l'année 2022, sous astreinte de 200 euros par jour de retard.
Par un mémoire, enregistré le 4 avril 2025, l'association CCDH déclare se désister purement et simplement de son recours.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de sa requête par l'association CCDH, formulé le 4 avril 2025, est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de sa requête par l'association Commission des citoyens pour les droits de l'homme.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Commission des citoyens pour les droits de l'homme et au centre psychothérapique de l'Ain.
Fait à Lyon, le 28 mai 2025.
La présidente de la 5ème chambre,
A-S. Bour
La République mande et ordonne au ministre chargé de la santé en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,