Foreign National's Residence Permit Suspension Denied Due to Lack of Urgency

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 février 2025, M. B C A, représentée par Me Feriani, demande au juge des référés :

1°) de suspendre l'exécution d'une décision implicite par laquelle le préfet du

Val-de-Marne a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour ;

2°) d'enjoindre à la même autorité de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler et de réexaminer sa situation, sous astreinte de 100 euros par jour ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 100 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient :

- que l'urgence est constituée dès lors que la décision attaquée l'empêche de travailler et d'accéder à ses droits sociaux, le plaçant en situation de dépendance vis-à-vis de son épouse enceinte, laquelle subit une situation d'angoisse à risquant de compliquer sa grossesse ;

- qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, laquelle est insuffisamment motivée, qu'elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, qu'elle méconnait l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

La présidente du Tribunal a désigné M. Combes, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. B C A, ressortissant algérien né le 13 juin 2000, entré en France le 3 janvier 2024 sous couvert d'un visa long séjour, a saisi les services de la préfecture du Val-de-Marne d'une demande d'admission au séjour en qualité de conjoint de française le 6 février 2024. M. A demande la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet du Val-de-Marne a rejeté cette demande.

2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. " En vertu des dispositions de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction contradictoire ni audience publique lorsque la demande dont il est saisi ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de cette demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension de l'exécution d'une décision administrative lorsque l'exécution de celle-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts que celui-ci entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension de l'exécution d'une décision relative au séjour en France d'un étranger, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate de cette décision sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe remplie dans le cas d'un refus de renouvellement ou d'un retrait du titre de séjour de ce dernier. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision en litige.

4. M. A soutient être venu en France rejoindre son épouse de nationalité française, et fait valoir que la décision attaquée l'empêche de travailler et d'accéder à ses droits sociaux, le plaçant en situation de dépendance vis-à-vis de son épouse enceinte, laquelle subit une situation d'angoisse à risquant de compliquer sa grossesse. Toutefois, alors que la décision en litige porte sur la délivrance d'un premier titre de séjour, le requérant ne justifie pas que le foyer serait dépourvu de ressource ou en situation précaire, aucun élément sur les revenus et les conditions de vie de ses membres n'étant produit, ou que la grossesse de son épouse serait effectivement affectée d'un risque lié à un stress résultant de sa situation administrative.

5. Par conséquent, les circonstances invoquées ne sont pas de nature à justifier de l'urgence qui s'attacherait à la suspension immédiate de la décision implicite de rejet de la première demande carte de séjour présentée par M. A, de sorte que les conclusions aux fins de suspension de la requête, de même que ses conclusions à fin d'injonction et présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doivent être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C A.

Le juge des référés,

Signé : R. Combes

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,