Withdrawal of Residence Permit Application Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review of a prefectural decision from January 22, 2025, which rejected their application for a residence permit, ordered them to leave the national territory, and specified a destination country, while also requesting the issuance of a residence permit or a reexamination of their situation. However, by a filing on August 22, 2025, the applicant formally and entirely withdrew all their claims, leading the court, pursuant to its authority to acknowledge withdrawals, to grant the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Residence Permit Application Review: However, by a filing on August 22, 2025, the applicant formally and entirely withdrew all their claims, leading the court, pursuant to its authority to acknowledge withdrawals, to grant the discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders that the withdrawal of the request be recorded.
This article provides the legal basis allowing the president to record the withdrawal of the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 mai 2025, M. A D C, représenté par Me Niakaté, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 22 janvier 2025 par lequel le préfet de l'Eure a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;
2°) d'enjoindre au préfet de l'Eure, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale ", à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, et de le munir d'une autorisation provisoire de séjour, le tout sous astreinte journalière de 100 euros ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, à titre subsidiaire, au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 22 août 2025, M. C déclare se désister de l'ensemble de ses conclusions.
Vu :
- le jugement n° 2500950 du 5 juin 2025 ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () "
2. Par acte enregistré le 22 août 2025, M. C déclare se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement d'instance.
O R D O N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M. C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A D C, Me Fatoumata Niakaté et au préfet de l'Eure.
Fait à Rouen, le 29 août 2025.
Le président de la 1ère chambre,
signé
P. MINNE
Pour expédition conforme,
La greffière,
M. B
N°2502483