Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2502479 Généré par l'IA

Withdrawal of Payment Order Request Accepted

Numéro de cause 2502479
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party seeking payment of €481,656.70 plus penalties from a hospital entity for outstanding amounts under a contract filed an urgent request for payment order but subsequently submitted a filing declaring an unconditional and outright withdrawal of their entire request. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing the president of a judgment panel to formally acknowledge withdrawals, issued an order simply acknowledging the withdrawal of the initial request without ruling on the merits of the underlying claim for payment.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 541-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Payment Order Request Accepted: The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing the president of a judgment panel to formally acknowledge withdrawals, issued an order simply acknowledging the withdrawal of the initial request without ruling on the merits of the underlying claim for payment.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordre de paiement résolution du contrat partie au contrat réquisition de poursuite production de créance paiement de l'amende

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 541-1 du code de justice administrative
Par une requête, enregistrée le 5 mars 2025, la société Alterna Energie, représentée par Me Rayssac, demande au Tribunal sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du Centre Hospitalier de Versailles la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the President to formally acknowledge the withdrawal of the request by order.
Généré par l'IA
2508446
Withdrawal of Payment Order Proceedings
2309066
Withdrawal of Proceedings in Claim for Payment Against Hospital Center
2504780
Hospital Payment Claim Withdrawal
2404526
Hospital Center v. Supplier (Withdrawal After Payment)
2402003
Hospital Payment Notices Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the President to formally acknowledge the withdrawal of the request by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 mars 2025, la société Alterna Energie, représentée par Me Rayssac, demande au Tribunal sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative :

1°) d'ordonner le versement par le Centre Hospitalier de Versailles d'une provision correspondant aux sommes qui lui sont dues au titre du marché n° 2019-010-000-024, soit 481 656,70 euros ;

2°) d'assortir la provision accordée d'un délai d'exécution fixé à 15 jours, avec astreinte de 1 000 euros par jour de retard jusqu'à l'entière exécution de l'ordonnance à intervenir ;

3°) de mettre à la charge du Centre Hospitalier de Versailles la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 25 mars 2025, la société Alterna Energie déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 25 mars 2025, la société Alterna Energie déclare se désister de sa requête n° 2502479. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2502479 de la société Alterna Energie.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Alterna Energie et au Centre Hospitalier de Versailles.

Fait à Versailles, le 26 mars 2025.

La présidente de la 2ème chambre

signé

N. Ribeiro-Mengoli

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.