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2502478 Généré par l'IA

Petitioner v. State (Strip Search Compensation)

Numéro de cause 2502478
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought compensation from the State for moral damages following a strip search and disclosure of related records, but the administrative tribunal rejected the application as manifestly inadmissible because the claim for monetary payment was not preceded by an administrative decision on a prior demand, and the petitioner failed to regularize the submission after receiving a formal request to do so within the prescribed fifteen-day period, warranting dismissal under the relevant procedural articles.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative; Petitioner v. State (Strip Search Compensation): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
mandat de perquisition indemnité pour tort moral indemnisation étatique état requérant condamnation à payer une somme licenciement administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
article R. 421-1 du code de justice administrative
B à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours en application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Dès lors, sa requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er
This article explicitly orders the rejection of the plaintiff's request.
Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative
This provision was used by the President to justify the rejection of the manifestly inadmissible request via order.
Généré par l'IA
2202576
Detainee v. State: Strip Search Compensation Claim Rejected
2100664
Claim for Compensation Regarding Strip Search Rejected
2200166
Incarcerated Individual v. State: Justified Strip Searches Claim Rejected
2301929
Claimant v. State (Improper Strip Searches)
2000955
Incarcerated Individual v. State: Strip Search Justification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly orders the rejection of the plaintiff's request.

Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative

This provision was used by the President to justify the rejection of the manifestly inadmissible request via order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 avril et 14 mai 2025, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 150 euros en réparation du préjudice moral qu'il estime avoir subi à la suite de la fouille à nu du 23 mars 2025 ainsi que la communication de la liste des fouilles à nu effectuées sur une période de 90 jours.

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par une lettre du 28 avril 2025, le tribunal a invité M. B à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours en application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. / () ".

3. La requête de M. B qui tend à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 150 euros n'est ni accompagnée d'une décision de l'administration statuant sur une demande indemnitaire, ni de la preuve du dépôt d'une telle demande. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par un courrier du 28 avril 2025, et dont il a été accusé réception le 2 mai 2024, M. B n'a pas régularisé sa requête dans le délai de quinze jours qui lui était imparti. Dès lors, sa requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait Toulouse, le 20 mai 2025.

Le président de la 4ème chambre,

H. CLEN

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,