Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2502477 Généré par l'IA

State Not Liable for Appliance Damages Due to Inadmissible Claim

Numéro de cause 2502477
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought a judgment ordering the State to pay €150 for damages related to the non-renewal of an appliance, but the administrative tribunal dismissed the claim through an order because the request was manifestly inadmissible. The court reasoned that the claim for a sum of money was not receivable pursuant to the relevant administrative justice code section, as it was neither accompanied by an administrative decision ruling on a prior indemnity request nor proof that such a request had been submitted, and the applicant failed to regularize the petition within the fifteen-day period granted after notification.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 421-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; State Not Liable for Appliance Damages Due to Inadmissible Claim: The court reasoned that the claim for a sum of money was not receivable pursuant to the relevant administrative justice code section, as it was neither accompanied by an administrative decision ruling on a prior indemnity request nor proof that such a request had been submitted, and the applicant failed to regularize the petition within the fifteen-day period granted after notification.

Mots-clés

Généré par l'IA
notification de la décision état requérant responsabilité pour cas fortuit violation d'obligation d'entretien commandement de payer exclusion de garantie

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 421-1 du code de justice administrative
B à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours en application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to reject manifestly inadmissible requests when regularization has not occurred.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This order rejects the application.
Généré par l'IA
2214517
Claim for Damages Inadmissible Due to Failure to Exhaust Prior Administrative Remedies
22DA01841
State Damages Claim Appeal Dismissed as Untimely
2407601
Claimant v. State: Inadmissible Premature Damages Claim
2207757
Claimant's Compensation Claim Dismissed for Procedural Deficiencies
2505998
Petitioner v. State (Inadmissible Indemnity Claim)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This order rejects the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to reject manifestly inadmissible requests when regularization has not occurred.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 avril et 14 mai 2025, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal de condamner l'Etat à lui verser une somme de 150 euros en réparation des préjudices subis du fait du non-renouvellement de l'imprimante Canon TS 205, sous astreinte de 2 euros par jour.

Par une lettre du 28 avril 2025, le tribunal a invité M. B à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours en application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. / () ".

3. La requête de M. B qui tend à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 150 euros n'est ni accompagnée d'une décision de l'administration statuant sur une demande indemnitaire, ni de la preuve du dépôt d'une telle demande. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par un courrier du 28 avril 2025, et dont il a été accusé réception le 2 mai 2024, M. B n'a pas régularisé sa requête dans le délai de quinze jours qui lui était imparti. Dès lors, sa requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait Toulouse, le 20 mai 2025.

Le président de la 4ème chambre,

H. CLEN

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,