Petitioner's Annulment Request for Full Body Searches Dismissed for Failure to Submit Challenged Acts
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of decisions regarding full body searches, but the Administrative Tribunal of Amiens dismissed the request as manifestly inadmissible because the petitioner failed to produce the challenged administrative acts, despite receiving a formal request from the registry to regularize the filing within a specified deadline, thereby failing to comply with the mandatory submission requirements stipulated in the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article R. 412-1 du même code; Petitioner's Annulment Request for Full Body Searches Dismissed for Failure to Submit Challenged Acts: 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ()". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation./ Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagné d'une copie ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally rejects the claim.
Cited as the procedural basis allowing the President to reject manifestly inadmissible requests by order.
Cited as the rule violated by the petitioner, leading to the inadmissibility of the request which was rejected in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 juin 2025, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal l'annulation des décisions de fouille intégrale dont il a fait l'objet.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()
4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ()". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation./ Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagné d'une copie ".
2. Malgré la demande de régularisation faite en ce sens par courrier du greffe du 24 juin 2025 dont il a accusé réception le 30 juin 2025, M. B n'a pas produit dans le délai qui lui était imparti, ni même au-delà de ce délai, les décisions attaquées. Par suite, sa requête, qui ne respecte pas les exigences de l'article R. 412-1 précité du code de justice administrative est manifestement irrecevable et doit être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Amiens, le 15 septembre 2025
Le président de la 2ème chambre,
Signé
B. Boutou
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.