Territorial Jurisdiction in Administrative Police Appeals
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an order compelling his departure from the national territory, issued by the prefect of the Var department, along with a request for a temporary residence permit and costs. The Tribunal Administratif de Toulon ruled that, pursuant to the Code of Administrative Justice, litigation concerning administrative police decisions falls under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of residence of the individual concerned at the time of the decision; since the petitioner resided in Marseille (Bouches-du-Rhône department) when the contested order was issued, the Toulon tribunal lacked territorial competence, and the case file was therefore ordered to be transmitted to the Tribunal Administratif de Marseille.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 de ce code, Article R. 221-3 du même code; Territorial Jurisdiction in Administrative Police Appeals: The Tribunal Administratif de Toulon ruled that, pursuant to the Code of Administrative Justice, litigation concerning administrative police decisions falls under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of residence of the individual concerned at the time of the decision; since the petitioner resided in Marseille (Bouches-du-Rhône department) when the contested order was issued, the Toulon tribunal lacked territorial competence, and the case file was therefore ordered to be transmitted to the Tribunal Administratif de Marseille.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Marseille.
This article is cited implicitly through the reasoning leading to the order to transmit the file due to lack of competence.
This article, defining the competent jurisdiction based on the place of residence, justified the decision to transmit the file.
This article, fixing the seat and jurisdiction of the administrative tribunals, was used to determine that Marseille, not Toulon, was the competent jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 juin 2025, M. A B, représenté par Me Chaussade, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 10 juin 2025 par lequel le préfet du Var lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a assorti la mesure d'éloignement d'une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an à compter de l'exécution de la présente décision ;
2°) d'enjoindre au préfet du Var de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans l'attente du réexamen de sa situation ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat, sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 2 400 euros.
Vu les pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article R. 351-3 du code de justice administrative à Mme Bernabeu, vice-présidente.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. Aux termes de l'article R. 312-8 de ce code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Marseille : () Bouches-du-Rhône ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que M. B ressortissant algérien né le 21 décembre 1996, était domicilié dans la commune de Marseille, dans le département des Bouches-du-Rhône, à la date de la décision attaquée. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 et de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Toulon mais de celle du tribunal administratif de Marseille. Le dossier de la requête doit, en conséquence, être transmis à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B est transmis au tribunal administratif de Marseille.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Marseille.
Fait à Toulon, le 30 juillet 2025.
La présidente de la 4ème chambre,
Signé
M. BERNABEU
La République mande et ordonne au préfet du Var, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Et par délégation,
La greffière.