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2502474 Généré par l'IA

Administrative Court Incompetence to Issue Certificate of Nationality

Numéro de cause 2502474
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested the administrative court to issue a certificate of French nationality, submitting the requisite form and supporting documents to that jurisdiction. The court ruled that, pursuant to the Civil Code, only the clerk of the judicial court has the authority to issue a certificate of French nationality, meaning the administrative jurisdiction is manifestly incompetent to hear the case, thus warranting dismissal of the request under the provisions governing the powers of administrative court presidents.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article 31 du code civil, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative; Administrative Court Incompetence to Issue Certificate of Nationality: The court ruled that, pursuant to the Civil Code, only the clerk of the judicial court has the authority to issue a certificate of French nationality, meaning the administrative jurisdiction is manifestly incompetent to hear the case, thus warranting dismissal of the request under the provisions governing the powers of administrative court presidents.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif nationalité acte de l'état civil défaut grave de la procédure à l'étranger faux dans les certificats responsabilité administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
En vertu des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif sont habilités à rejeter par ordonnance les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.
article 31 du code civil
Cited to establish that the judicial judge has sole jurisdiction to issue a certificate of French nationality, supporting the jurisdictional dismissal.
Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative
The main ground used to dismiss the request as falling outside the jurisdiction of the administrative court.
Généré par l'IA
2329475
Administrative Court Incompetence in Nationality Dispute
2202637
French Nationality Certificate Issuance Jurisdiction Dispute
22NT01757
Nationality Certificate Jurisdiction Dispute
2318823
Refusal of Certificate of French Nationality: Administrative Jurisdiction Incompetence
2310461
Nationality Certificate Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative

The main ground used to dismiss the request as falling outside the jurisdiction of the administrative court.

Article 31 du code civil

Cited to establish that the judicial judge has sole jurisdiction to issue a certificate of French nationality, supporting the jurisdictional dismissal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 février 2025, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal de lui délivrer un certificat de nationalité française.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif sont habilités à rejeter par ordonnance les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

2. Aux termes de l'article 31 du code civil : " Le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire a seul qualité pour délivrer un certificat de nationalité française à toute personne justifiant qu'elle a cette nationalité ".

3. Mme A a adressé au tribunal administratif un formulaire relatif à une demande de certificat de nationalité française et toutes les pièces justificatives afférentes. Toutefois, en application des dispositions précitées du code civil, une telle demande relève de la seule compétence du juge judiciaire. Ainsi, la requête de Mme A, doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître par application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Versailles, le 31 mars 2025.

La présidente,

Signé

J. Grand d'Esnon

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2502474