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2502472 Généré par l'IA

Company Withdraws Tax Credit Reimbursement Claim

Numéro de cause 2502472
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed a request seeking the reimbursement of competitiveness and employment tax credits for the years 2016 and 2017, along with costs, but subsequently filed a formal memorandum declaring an unequivocal withdrawal of its entire petition. The court, exercising its authority under the Administrative Justice Code which permits the president to formally record voluntary withdrawals, issued an order granting the requested acknowledgment of the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdraws Tax Credit Reimbursement Claim: The court, exercising its authority under the Administrative Justice Code which permits the president to formally record voluntary withdrawals, issued an order granting the requested acknowledgment of the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
rembours retrait de la demande autorité fiscale restitution de l'impôt désistement frais administratifs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the authority to the President of the Administrative Tribunal to give effect to withdrawals by order.
Article 1er
This article executes the primary ruling by formally acknowledging the withdrawal of the application.
Généré par l'IA
2300741
Tax Credit Reimbursement Claim Withdrawal
2207109
Corporation's Withdrawal of Tax Credit Claim
2200510
Tax Credit Reimbursement Withdrawal Due to Procedural Non-Compliance
2012964
Tax Reimbursement Claim Withdrawal
2401497
Company Withdraws VAT Credit Claim After Reimbursement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article executes the primary ruling by formally acknowledging the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the authority to the President of the Administrative Tribunal to give effect to withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 mars 2025, la société par actions simplifiée (SAS) Graham and Brown, représentée par Me Baudry, demande :

1°) le remboursement des créances de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) dont elle est titulaire au titre des années 2016 et 2017 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 18 juin 2025, la société Graham and Brown déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juin 2025, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Par son mémoire, enregistré le 18 juin 2025, la société Graham and Brown a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose donc à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Graham and Brown.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Graham and Brown et au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord.

Fait à Lille, le 31 juillet 2025.

Le premier conseiller faisant fonction de président,

Signé

D. Babski.

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,