Gendarme v. Administrative Tribunal of Poitiers (Jurisdictional Challenge)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA gendarme, assigned to a departmental unit in Nièvre, sought an urgent order to suspend the implicit rejection of his application for a specific training course. The Administrative Tribunal of Poitiers, referencing articles concerning jurisdiction for disputes involving civil servants, determined that because the applicant's place of assignment is in Nièvre, jurisdiction for this individual administrative dispute lies with the Administrative Tribunal of Dijon, not Poitiers, and consequently rejected the request pursuant to the rule allowing the summary dismissal of matters outside the court's competence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, article R. 522-8-1 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du code précité; Gendarme v. Administrative Tribunal of Poitiers (Jurisdictional Challenge): The Administrative Tribunal of Poitiers, referencing articles concerning jurisdiction for disputes involving civil servants, determined that because the applicant's place of assignment is in Nièvre, jurisdiction for this individual administrative dispute lies with the Administrative Tribunal of Dijon, not Poitiers, and consequently rejected the request pursuant to the rule allowing the summary dismissal of matters outside the court's competence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly cites this article as the basis for rejecting the request via an order, as the court declined jurisdiction.
Cited to establish that the dispute belongs to the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Dijon, not Poitiers, leading to the rejection of the request.
Cited to determine the territorial jurisdiction (the district of Dijon), supporting the finding that the Tribunal of Poitiers is incompetent.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistré le 6 et le 7 août 2025, M. A B demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet de sa candidature à la formation DTCYBERNUM 2025/2026 n°30852 GEND/CEGN/DC/BPR du 12 juin 2025, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête enregistrée le 6 août 2025 sous le n° 2502470 par laquelle M. B demande l'annulation de la décision attaquée.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Campoy, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes, d'une part, de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". Aux termes de l'article R. 522-8-1 du même code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance. ".
2. Aux termes, d'autre part, de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du code précité : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Dijon : Côte-d'Or, Nièvre, Saône-et-Loire, Yonne () ".
3. La requête de M. A B tend à ce que l'exécution de la décision implicite de rejet de sa candidature à la formation DTCYBERNUM 2025/2026 n°30852 GEND/CEGN/DC/BPR du 12 juin 2025, soit suspendue. Il ressort des pièces du dossier que M. B est gendarme, affecté à la Brigade départementale de renseignement et d'investigation judiciaire du Groupement de gendarmerie départementale de la Nièvre. En application des dispositions de l'article R. 312-12 du code de justice administrative et de celles de l'article R. 221-3 du même code fixant le ressort des tribunaux administratifs, le présent litige ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Poitiers mais de celle du tribunal administratif de Dijon dans le ressort duquel est situé le département de la Nièvre. Par suite, la requête de M. B doit être rejetée en application des dispositions de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Poitiers, le 8 août 2025.
Le juge des référés,
Signé
L. Campoy
La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière
signé
D. GERVIER