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2502468 Généré par l'IA

Taxpayer's Property Tax Discharge Appeal Rejected Based on Timing of Disability Allowance Receipt

Numéro de cause 2502468
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer sought discharge from property tax for 2024 based on receiving an Adult Disability Allowance (AAH) before the end of that year, following the tax administration's rejection which was based on the requirement that the AAH must be received by January 1st of the tax year. The court dismissed the petition, finding that the taxpayer merely reiterated the argument presented to the administration without contesting the tax service's reasoning, thus justifying rejection under the provision allowing for the dismissal of requests presenting manifestly unfounded or insufficient grounds.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de n°2502468 de M. A est rejetée, Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A; Taxpayer's Property Tax Discharge Appeal Rejected Based on Timing of Disability Allowance Receipt: The court dismissed the petition, finding that the taxpayer merely reiterated the argument presented to the administration without contesting the tax service's reasoning, thus justifying rejection under the provision allowing for the dismissal of requests presenting manifestly unfounded or insufficient grounds.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt foncier dispositions fiscales motifs valables restitution de l'impôt délai de taxation fiscale suppression des rentes d'invalidité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court applied the criteria in Art. R. 222-1, 7° of the Code of Administrative Justice to reject the request summarily.
Article 1er : La requête de n°2502468 de M. A est rejetée
This is the operative order dismissing the request.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A
This article orders the notification of the decision.
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2106296
Taxpayer Property Tax Discharge Denial Based on Specific Exemption Criteria
2300128
Taxpayer Property Tax Refund Claim Based on Disability Allowance Denied for Pre-2022 Years
2109226
Taxpayer's Property Tax Exemption Claim Denied Due to Failure to Meet Statutory Benefit Requirement
2401528
Tax Discharge Denial Based on Unchallenged Eligibility Requirements
2107481
Taxpayer Property Tax Discharge Denial for Untimely Claim and Lack of Legal Basis

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de n°2502468 de M. A est rejetée.

This is the operative order dismissing the request.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

This article orders the notification of the decision.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court applied the criteria in Art. R. 222-1, 7° of the Code of Administrative Justice to reject the request summarily.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 juin 2025, M. B A demande au tribunal la décharge de la taxe foncière à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2024 à raison d'un bien situé à Cavaillon.

Il soutient qu'ayant obtenu l'allocation aux adultes handicapés (AAH) avant la fin de l'année 2024 il devait pouvoir bénéficier de la décharge sollicitée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales,

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Par réclamation du 16 avril 2025, M. A, qui a été assujetti au titre de l'année 2024 à la taxe foncière à raison d'un bien situé à Cavaillon (84300) a sollicité le bénéfice du dégrèvement prévu en faveur des bénéficiaires de l'AAH. Par une décision du 4 juin 2025, l'administration fiscale a rejeté sa demande au motif qu'il ne pouvait bénéficier de l'exonération sollicitée du fait de l'obtention de l'AAH au 1er janvier de l'année d'imposition.

2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".

3. A l'appui de sa demande, M. A, réitère son argumentation développée devant l'administration fiscale, à savoir qu'il est bénéficiaire de l'AAH depuis la fin de l'année 2024, sans combattre l'argumentation du service des impôts. Sa requête ne peut donc qu'être rejetée par application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, étant relevé que la présente ordonnance ne fait naturellement pas obstacle à ce que M. A, si elle s'y croit fondée, présente à l'administration une demande de remise gracieuse de sa dette fiscale.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de n°2502468 de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Nîmes, le 22 août 2025.

Le président de la 3ème chambre,

P. PERETTI

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision.

N°2502468