Voluntary Withdrawal of Claim Regarding Driving License Point Revocation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a ministerial decision dated January 16, 2025, which revoked four driving license points, summarized prior point deductions, and declared the license invalid due to a zero balance, further requesting the restoration of the wrongly withdrawn points under penalty. However, the applicant subsequently filed a memorandum on March 7, 2025, declaring an unconditional and outright withdrawal of their entire claim. Consequently, the Administrative Tribunal of Nantes issued an order granting recognition of this voluntary withdrawal, pursuant to the Code of Administrative Justice provisions allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge such discontinuances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Voluntary Withdrawal of Claim Regarding Driving License Point Revocation: However, the applicant subsequently filed a memorandum on March 7, 2025, declaring an unconditional and outright withdrawal of their entire claim. Consequently, the Administrative Tribunal of Nantes issued an order granting recognition of this voluntary withdrawal, pursuant to the Code of Administrative Justice provisions allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge such discontinuances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly grants the request to acknowledge the withdrawal of the appeal (désistement).
This article authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 février 2025, M. A B, représenté par Me Bernard, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 16 janvier 2025 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a notifié un retrait de points de son permis de conduire, a récapitulé l'ensemble des retraits de points antérieurs et a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer les quatre points retirés à tort, dès la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 7 mars 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 7 mars 2025, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Fait à Nantes, le20 mai 2025.
Le président,
L. MARTIN
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,