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2502465 Généré par l'IA

Energy Renovation Subsidy Withdrawal Review

Numéro de cause 2502465
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul the implicit rejection of a mandatory prior appeal concerning the complete withdrawal of a granted energy renovation subsidy by the national housing agency, and further sought an order compelling the agency to pay the prime amount. The court, pursuant to its authority under the administrative justice code regarding uncontested procedural acts, issued an order giving formal notice of the litigant's pure and simple withdrawal of the entire application.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1; Energy Renovation Subsidy Withdrawal Review: The court, pursuant to its authority under the administrative justice code regarding uncontested procedural acts, issued an order giving formal notice of the litigant's pure and simple withdrawal of the entire application.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel subvention décisions incidentes demande adressée à l'autorité retrait de l'assistance judiciaire annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l’ANAH la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judicial division to record withdrawals by order (ordonnance).
Article 1
This article formally records the withdrawal (désistement) of the claim, which is the final disposition of the case.
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2200843
Withdrawal of Administrative Review of Housing Subsidy Revocation
2402063
Claimant Withdraws Housing Subsidy Judicial Review
2200684
Discontinuance of Proceedings Regarding Housing Subsidy Withdrawal and Payment Request
2500479
Petitioner's Withdrawal of Appeal in Renovation Subsidy Case
2314515
Dismissal of Energy Subsidy Judicial Review for Procedural Non-Compliance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1

This article formally records the withdrawal (désistement) of the claim, which is the final disposition of the case.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judicial division to record withdrawals by order (ordonnance).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 mars 2025, M. B... A..., représenté par la SCP Hemzellec-Davidson, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) a rejeté le recours préalable obligatoire de M. A..., formé contre la décision du 23 septembre 2024 par laquelle la directrice de l’ANAH a retiré totalement la subvention « MaPrimeRénov », accordée pour des travaux de rénovation énergétique ;

2°) d’annuler la décision de retrait du 23 septembre 2024 ;

3°) d’enjoindre à l’ANAH de verser la prime dans un délai maximum de 30 jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 20 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’ANAH la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La procédure a été communiquée à l’ANAH qui n’a pas produit d’observations.

Par un mémoire, enregistré le 29 octobre 2025, M. A... déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / / 1° Donner acte des désistements ; / (…). ».

Par un mémoire, enregistré le 29 octobre 2025, M. A... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à l’Agence nationale de l’habitat.

Fait à Strasbourg, le 4 novembre 2025.

Le président de la 5e chambre,

C. CARRIER

La République mande et ordonne à la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,