Préfète of Loiret v. Applicant (Jurisdictional Transfer)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an administrative decision by the Préfète of Loiret refusing a residence permit and ordering departure from the territory, and requested the issuance of a residence permit or reexamination of their situation. The Administrative Tribunal of Orléans, based on its authority to transfer cases to the competent jurisdiction under the Code of Administrative Justice, determined that because the litigant resided in Nemours (Seine-et-Marne) at the time the contested police measure was issued, despite the decision stating otherwise, jurisdiction lay solely with the Administrative Tribunal of Melun, as disputes concerning administrative police decisions fall under the jurisdiction of the Tribunal where the person resided on the date of the decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative; Préfète of Loiret v. Applicant (Jurisdictional Transfer): The Administrative Tribunal of Orléans, based on its authority to transfer cases to the competent jurisdiction under the Code of Administrative Justice, determined that because the litigant resided in Nemours (Seine-et-Marne) at the time the contested police measure was issued, despite the decision stating otherwise, jurisdiction lay solely with the Administrative Tribunal of Melun, as disputes concerning administrative police decisions fall under the jurisdiction of the Tribunal where the person resided on the date of the decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order transmits the case file to the competent court (Tribunal administratif de Melun).
Cited as the basis for transmitting the case to the competent jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 mai 2025, Mme B... A..., représentée par Me Metton, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 16 avril 2025 par lequel la préfète du Loiret a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, l’a astreinte à se présenter deux fois par semaine à la brigade de gendarmerie de Ferrières-en-Gâtinais afin d’y indiquer ses diligences dans la préparation de son départ, et a fixé le pays de renvoi en cas d’exécution forcée de la mesure d’éloignement ;
2°) d’enjoindre à la préfète du Loiret de lui délivrer un titre de séjour ou de réexaminer sa situation, dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et de la mettre en possession d’une autorisation provisoire de séjour ;
3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif d’Orléans a donné délégation à Mme C..., vice-présidente, pour transmettre à la juridiction compétente, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, les dossiers qui ne relèvent pas de la compétence du tribunal administratif d’Orléans.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ».
Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : Melun : Seine-et-Marne (…) ».
Mme A... demande l’annulation d’un arrêté pris par la préfète du Loiret dans l’exercice de ses pouvoirs de police. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date cet arrêté, et contrairement aux mentions qu’il porte, Mme A..., employée en qualité de gardienne d’enfants depuis le 4 septembre 2023 au domicile d’un particulier à Paris, résidait à Nemours, dans le département de Seine-et-Marne. Par suite, en application des dispositions du code de justice administrative citées au point 2, le tribunal administratif de Melun est seul compétent pour connaître de la requête de Mme A.... Il y a lieu de lui transmettre le dossier de la requête.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A... est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun et à Mme B... A....
Fait à Orléans, le 15 octobre 2025.
La présidente de la 4ème chambre,
Sophie C...