Petitioner's Duplicate Residence Permit Renewal Appeal Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought provisional legal aid, suspension of an implicit rejection of a residence permit renewal by the prefect, an order to issue a temporary work authorization or to re-examine the request, and payment of legal fees. The Administrative Tribunal of Caen decided to dismiss the request because the identically-themed petition had already been registered under a different number, rendering the current submission a duplicate, and thus ordered the radiation of this latter registration from the court records.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Duplicate Residence Permit Renewal Appeal Dismissed: The Administrative Tribunal of Caen decided to dismiss the request because the identically-themed petition had already been registered under a different number, rendering the current submission a duplicate, and thus ordered the radiation of this latter registration from the court records.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders the removal (radiation) of the specific request from the court's registry.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 31 juillet 2025, M. A B, représenté par Me Bara Carré, demande au tribunal :
1°) de lui octroyer le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;
2°) de suspendre la décision par laquelle le préfet du Calvados a implicitement rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour et de l'attestation de prolongation d'instruction de sa demande ;
3°) d'enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, ou de réexaminer sa demande de renouvellement d'un titre de séjour et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet du Calvados d'instruire sa demande de renouvellement d'un titre de séjour et de lui délivrer le récépissé correspondant sans délai, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 700 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou, dans l'hypothèse où il ne serait pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle, de lui verser directement cette somme.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Les productions enregistrées le 31 juillet 2025 sous le numéro 2502461 se rattachent à la requête, ayant le même objet, qui a été enregistrée le 1er août 2025 sous le numéro 2502456. La présente requête et les documents enregistrés sous le numéro 2502461 constituent ainsi un doublon. Dès lors, il y a lieu de procéder à la radiation des registres du greffe de la requête et des documents enregistrés sous ce numéro.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2502461 est radiée des registres du greffe.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à Me Barra Carré.
Fait à Caen, le 4 août 2025.
La magistrate désignée,
Signé
C. DUCOS DE SAINT BARTHELEMY DE GELAS
La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
D. Dubost