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2502460 Généré par l'IA

Municipality Withdraws Domicile Dispute and Reimbursement Claim

Numéro de cause 2502460
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

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The administrative court of Paris issued an order following a request by a municipality seeking a ruling that an individual did not have a local legal domicile and that a reimbursement claim from another department was unfounded, but subsequently, the municipality formally and unconditionally withdrew its entire request, leading the court, under the provisions of the Code of Administrative Justice, to simply acknowledge this withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Municipality Withdraws Domicile Dispute and Reimbursement Claim: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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domicile retrait des conclusions civiles absence d'obligation communale litige en matière de contributions publiques retrait de la décision administrative règlement du conflit juridictionnel

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to note withdrawals by order.
Article 1er
This article explicitly orders that the withdrawal of the request be noted.
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2106130
Claimants' Withdrawal of Action Accepted by Municipality
2202550
Municipality's Withdrawal of Claim for Compensation Against Prefect Upheld
2403784
Withdrawal of Administrative Claim Against Municipality and State
2212843
Municipality Withdraws Case Following Compensation Agreement
2005633
Withdrawal of Claim Against Municipality for Salary and Damages

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article explicitly orders that the withdrawal of the request be noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to note withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 janvier 2025, la Ville de Paris demande au tribunal de constater que Mme A ne justifie pas d'un domicile de secours parisien et de constater que la demande de remboursement des sommes réglées par le département du Calvados est mal fondée.

Par un mémoire, enregistré le 10 juillet 2025, le département du Calvados demande au tribunal de constater le non-lieu à statuer sur l'affaire.

Par un mémoire, enregistré le 18 juillet 2025, la Ville de Paris déclare se désister purement et simplement de sa demande.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un acte, enregistré le 18 juillet 2025, la Ville de Paris a déclaré se désister purement et simplement de la présente instance et rien ne s'oppose à ce que le tribunal en donne acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête susvisée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Ville de Paris et au département du Calvados.

Fait à Paris, le 7 août 2025.

La présidente de formation de jugement,

K. Weidenfeld

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

No 2502460/6-1 1