Transfer of Jurisdiction for Residence Permit Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of a prefectural decision from June 2025 refusing to renew her residence permit, ordering her departure from the territory, and setting a destination country. The court ruled that, pursuant to articles R. 312-8 and R. 221-3 of the administrative justice code, jurisdiction belongs to the administrative tribunal of the place of residence at the time of the contested decision. Because the petitioner was domiciled in Paris when the decision was issued, the court transferred the case file to the Administrative Tribunal of Paris as the territorially competent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Transfer of Jurisdiction for Residence Permit Annulment Case: The court ruled that, pursuant to articles R. 312-8 and R. 221-3 of the administrative justice code, jurisdiction belongs to the administrative tribunal of the place of residence at the time of the contested decision. Because the petitioner was domiciled in Paris when the decision was issued, the court transferred the case file to the Administrative Tribunal of Paris as the territorially competent jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Paris, based on the finding of incompetence.
This provision establishes the principle of transmission to the competent administrative jurisdiction when the current court is deemed incompetent.
This article was cited in the reasoning explaining why the Paris court has territorial competence over the dispute.
This article was cited in the reasoning to specify the territorial jurisdiction of the Paris administrative court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistré le 7 juillet 2025, Mme A B, représentée par Me Abitbol, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 6 juin 2025 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être reconduite d'office ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " étudiant ", dans un délai de quinze jours suivant la notification de la décision à intervenir ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Paris : ville de Paris ; () ".
3. Par la présente requête Mme B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 6 juin 2025 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être reconduite d'office. Toutefois, il ressort des écritures et des pièces du dossier, qu'à la date de l'arrêté attaqué, Mme B était domiciliée à Paris. Dès lors, la requête de Mme B relève, conformément aux dispositions précitées des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative, de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris. Il y a lieu, dès lors, de transmettre la requête de Mme B à cette juridiction.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président du tribunal administratif de Paris.
Copie en sera adressée, pour information, au préfet de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon le 3 septembre 2025.
Le président de la 2ème chambre,
P. Nicolet