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2502458 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Driver's License Suspension Challenge

Numéro de cause 2502458
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul a prefectural decision suspending their driver's license for six months, but subsequently filed a motion stating they were withdrawing their request. The court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice, found the withdrawal to be unconditional and therefore granted the requested acknowledgment of the withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner Withdraws Driver's License Suspension Challenge: The court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice, found the withdrawal to be unconditional and therefore granted the requested acknowledgment of the withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire contrôle juridictionnel révocation du sursis retrait de la demande de révision recours contre des décisions administratives suspension de la naturalisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal (désistement) via an order.
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2303218
Petitioner Withdraws Driver's License Suspension Challenge
2307473
Petitioner Withdraws Driver's License Suspension Challenge
2401273
Withdrawal of Driver's License Suspension Challenge
2304342
Applicant Withdraws License Suspension Challenge
2211841
Withdrawal of Appeal Against Driver's License Suspension

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2502458 présentée par Mme B.

This article gives formal acknowledgement of the withdrawal of the appeal, which is the core ruling of the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal (désistement) via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 juillet 2025, Mme A B représentée par

Me Josseaume, demande au tribunal d'annuler la décision du 25 juin 2025 par laquelle le préfet de la Nièvre a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une période de six mois.

Par un mémoire enregistré le 31 juillet 2025, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2502458 présentée par

Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet de la Nièvre.

Copie en sera adressé au ministre de l'intérieur.

Fait à Dijon, le 5 septembre 2025.

Le président,

O. Rousset

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,