Asylum Seeker's Detention Annulment Request Declared Moot Following Judicial Release Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a prefectural decision maintaining their administrative detention pending an asylum application review, and requested provisional residency, but the administrative court declared the request moot because the judicial liberties and detention judge had already ordered the individual's release by declaring the initial administrative detention irregular. The court reasoned that since the contested detention order had been terminated and the individual released by a competent judicial authority prior to the administrative court's review, there was no longer any subject matter upon which to rule regarding the annulment and injunction claims, and thus rejected the associated request for costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Asylum Seeker's Detention Annulment Request Declared Moot Following Judicial Release Order: The court reasoned that since the contested detention order had been terminated and the individual released by a competent judicial authority prior to the administrative court's review, there was no longer any subject matter upon which to rule regarding the annulment and injunction claims, and thus rejected the associated request for costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to order that there is no longer any need to rule on the applicant's primary conclusions for annulment and injunction.
The court applied this provision to declare that there is no longer any need to rule on the request because it became moot.
Used to reject the remaining conclusions of the application.
Cited in consideration 3 and implicitly governs the decision not to award costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 août 2025, M. B... A... demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 20 août 2025 par lequel le préfet des Landes a prononcé son maintien en rétention administrative dans l’attente de l’examen de sa demande d’asile par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ;
2°) d’enjoindre au préfet des Landes de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour au titre de l’asile ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 août 2025, le préfet des Landes conclut au non-lieu à statuer au motif que le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de
Bayonne a ordonné la libération de M. A....
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- l’ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bayonne en date du 22 août 2025 déclarant irrégulier le placement en rétention administrative de M. A... et prononçant sa mise en liberté ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ».
2. M. A... a été placé en rétention administrative le 18 août 2025. Le 20 août 2025, il a déposé une demande d’asile auprès de l’Office français pour la protection des réfugiés et des apatrides. Par un arrêté du 20 août 2025, le préfet prononce le maintien de M. A... en rétention administrative dans l’attente de l’examen de sa demande d’asile par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides. Toutefois, par une ordonnance rendue le 22 août 2025, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bayonne a mis fin à la mesure de rétention administrative dont faisait l’objet M. A... et a ordonné sa remise en liberté. Dès lors, la présente requête est devenue sans objet, de sorte qu’il n’y a plus lieu d’y statuer.
3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. A... sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de M. A....
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au préfet des Landes.
Copie en sera adressée au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.
Fait à Pau, le 30 septembre 2025.
La présidente de la 1ère chambre,
F. MADELAIGUE
La République mande et ordonne au préfet des Landes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme :
La greffière,