Petitioner's Withdrawal of Vacant Dwelling Tax Cancellation Request Due to Non-Response
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the cancellation of the vacant dwelling tax for the year 2024, but after the tax authority confirmed the amount had been entirely waived, the administrative court requested the petitioner expressly confirm the continuation of the request. Because the petitioner failed to respond to this request within the one-month period specified under administrative justice rules, the court deemed the petitioner to have withdrawn from the proceedings and issued an order formally noting this uncontested withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1 er; Petitioner's Withdrawal of Vacant Dwelling Tax Cancellation Request Due to Non-Response: Because the petitioner failed to respond to this request within the one-month period specified under administrative justice rules, the court deemed the petitioner to have withdrawn from the proceedings and issued an order formally noting this uncontested withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly gives effect to the withdrawal of the proceedings by the claimant, which is the core order of the decision.
This article grants the president the power to rule by order to give formal notice of withdrawals (désistements).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 31 mars 2025, Mme B... A..., doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer le dégrèvement de la taxe d'habitation sur les logements vacants au titre de l'année 2024.
Par un mémoire en défense enregistré le 24 juillet 2025, le directeur régional des finances publiques de la Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde conclut au non-lieu à statuer, dès lors que la somme dont il est sollicité la décharge a été entièrement dégrévée.
Par un courrier du 24 juillet 2025, le tribunal administratif de Bordeaux a demandé au requérant, en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) Les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 1°Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Mme A... a été invitée par un courrier du 24 juillet 2025 à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et a été informée qu’à défaut de réponse dans un délai d’un mois, elle serait réputée s’être désistée de l’ensemble de ses conclusions. Le délai d’un mois étant venu à expiration sans qu’aucune confirmation ne soit intervenue, la requérante doit être regardée comme s’étant désistée de l’ensemble des conclusions de la requête. Un tel désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1 er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme B... A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 6 octobre 2025.
Le président,
G. CORNEVAUX
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,