Jurisdictional Transfer of Parking Fine Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant requested the annulment of three payment demands totaling €1,647.50 issued by the public accountant concerning parking violation fines, but the Administrative Tribunal determined that under the applicable provisions, jurisdiction for challenging individual decisions related to parking violation fines lies exclusively with the parking penalty tribunal. Consequently, the court ordered the immediate transmission of the litigant's case file to the competent parking penalty tribunal pursuant to the rule allowing administrative courts to transfer cases to the jurisdiction they deem competent.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer of Parking Fine Challenge: Consequently, the court ordered the immediate transmission of the litigant's case file to the competent parking penalty tribunal pursuant to the rule allowing administrative courts to transfer cases to the jurisdiction they deem competent.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order, transmitting the case based on jurisdictional grounds.
This article provides the procedural basis for the Tribunal to transmit the case to the competent jurisdiction.
This article defines the jurisdiction of the parking tribunal, which justifies the transmission ordered in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 4 et 21 février 2025, M. B A demande au tribunal :
1°) d'annuler trois mises en demeure de payer une somme totale de 1 647,5 euros mise à sa charge le 30 janvier 2025 par le comptable public de la trésorerie du Val-d'Oise concernant des forfaits de post-stationnement ;
2°) de le décharger du paiement des sommes mises à sa charge.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".
2. Aux termes de l'article L. 2333-87-2 du code général des collectivités territoriales : " Le tribunal du stationnement payant statue sur les recours formés contre les décisions individuelles relatives aux forfaits de post-stationnement. ".
3. La requête de M. A tend à la contestation de trois mises en demeure de payer des forfaits de post-stationnement. Ainsi qu'il résulte des dispositions précitées de l'article L. 2333-87-2 du code général des collectivités territoriales, la requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif mais de celle du tribunal du stationnement payant. Dès lors, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M. A au tribunal du stationnement payant, compétent en ce qui concerne les recours formés contre les décisions individuelles relatives aux forfaits de post-stationnement.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal du stationnement payant.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal du stationnement payant.
Fait à Cergy, le 7 août 2025.
La première vice-présidente,
Signé
C. Grenier