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2502452 Généré par l'IA

Petitioner v. Departmental Body for Disabled Persons (AESH Assignment)

Numéro de cause 2502452
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an order compelling the departmental body for disabled persons to assign a classroom assistant (AESH) for their child attending primary school, but the administrative court dismissed the request as manifestly inadmissible because the filing was not directed against a specific administrative decision whose annulment was sought, failing to meet the requirement for initiating judicial review.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Petitioner v. Departmental Body for Disabled Persons (AESH Assignment): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance, () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Selon l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
cession légale contrôle juridictionnel instances de recours demande adressée à l'autorité gestion des prestations d'invalidité enfant handicapé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance, () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
article R. 412-1 du code de justice administrative
Selon l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
The main ground for rejecting the claim was its manifest inadmissibility, based on this provision.
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2406069
Right to Education: Compelling Assignment of Disability Assistant
2301495
Petitioner v. Academy Rector (Failure to Appoint AESH)
2501588
Refusal to Compel Full-Time Educational Assistant for Disabled Student
2400506
Compelling Assignment of Special Education Assistant Under Urgency Provisions
2309820
Parents v. Departmental Education Authority (AESHI Assignment Dispute)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

The main ground for rejecting the claim was its manifest inadmissibility, based on this provision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 avril 2025, Mme B C demande au tribunal d'enjoindre à la maison départementale des personnes handicapées du département de la Gironde d'attribuer un accompagnant d'élèves en situation de handicap (AESH) à son enfant A C scolarisé en classe de CM1.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance, () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Selon l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".

2. En l'espèce, la requête de Mme C qui tend à ce que le tribunal enjoigne à la maison départementale des personnes handicapées du département de la Gironde à ce qu'un AESH soit attribué à son enfant n'est dirigée contre aucune décision administrative dont l'annulation serait demandée. Ainsi, la présente requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste en méconnaissance des dispositions du 4°de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C.

Fait à Bordeaux, le 15 mai 2025.

Le président de la 3ème chambre,

D. FERRARI

La République mande et ordonne à la ministre de l'Éducation Nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,