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2502452 Généré par l'IA

Transfer of Jurisdiction in Housing Obligation Case

Numéro de cause 2502452
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought an order compelling the prefect of Essonne to provide suitable housing based on a prior recognition of priority status by the mediation commission of Val-d'Oise. The court determined that, pursuant to jurisdictional rules, the competent administrative tribunal is the one in whose district the challenged authority is based, or, in cases involving actions against administrative decisions, the tribunal where the decision-making authority is seated; because the claimant's request stemmed from a decision made by the Val-d'Oise commission, the Versailles Administrative Tribunal lacked territorial jurisdiction and therefore ordered the case file to be transferred to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, which has jurisdiction over the Val-d'Oise.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative; Transfer of Jurisdiction in Housing Obligation Case: The court determined that, pursuant to jurisdictional rules, the competent administrative tribunal is the one in whose district the challenged authority is based, or, in cases involving actions against administrative decisions, the tribunal where the decision-making authority is seated; because the claimant's request stemmed from a decision made by the Val-d'Oise commission, the Versailles Administrative Tribunal lacked territorial jurisdiction and therefore ordered the case file to be transferred to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, which has jurisdiction over the Val-d'Oise.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale autorité administrative transfert de bail droit de séjour transfert de compétence compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision mandates the transmission of the case file when the court deems another administrative jurisdiction competent.
article R. 312-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Généré par l'IA
2409120
Jurisdictional Transfer in Housing Obligation Case
2324686
Transfer of Case for Housing Dispute Based on Territorial Jurisdiction
2306848
Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction in Housing Obligation Dispute
2310107
Transfer of Jurisdiction for Housing Obligation Case
2413725
Transfer of Jurisdiction for Housing Obligation Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

The court ordered the transfer of the case file to the competent administrative tribunal.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

This article orders the notification of the decision.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision mandates the transmission of the case file when the court deems another administrative jurisdiction competent.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 mars 2025, Mme B A demande au tribunal d'enjoindre à la préfète de l'Essonne sur le fondement du II de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, de lui proposer un hébergement répondant à ses besoins et capacités tels que reconnus par la commission de médiation du Val-d'Oise dans sa décision du 24 mai 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative: " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () ". Enfin aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ".

3. Il résulte de l'instruction que, par une décision du 24 mai 2024, la commission de médiation du Val-d'Oise a reconnu Mme A comme prioritaire et devant être hébergée d'urgence. Ainsi, sa requête, qui tend à ce qu'il soit enjoint à l'Etat de lui proposer un hébergement répondant à ses besoins et capacités, ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Versailles, mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de Mme A au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Versailles, le 25 mars 2025.

La présidente,

Signé

J. Grand d'Esnon