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2502449 Généré par l'IA

Prefect's Implied Rejection of Residence Permit Renewal Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 2502449
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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An individual contested the implied rejection by the prefect of a department following a request for an appointment to submit a residence permit renewal application. The court determined that under the Code of Administrative Justice, disputes concerning individual administrative decisions made under police powers fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the subject of the decision resided at the time of the decision, and the Val-de-Marne department falls within the territorial competence of the Administrative Tribunal of Melun, not Nantes, compelling the Nantes Tribunal to transmit the case file to the competent Melun Tribunal.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Implied Rejection of Residence Permit Renewal Jurisdiction Dispute: The court determined that under the Code of Administrative Justice, disputes concerning individual administrative decisions made under police powers fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the subject of the decision resided at the time of the decision, and the Val-de-Marne department falls within the territorial competence of the Administrative Tribunal of Melun, not Nantes, compelling the Nantes Tribunal to transmit the case file to the competent Melun Tribunal.

Mots-clés

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renouvellement de l'autorisation de séjour compétence territoriale pouvoirs implicites préfet de police autorisation de séjour requête en nomination

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court ordered the transmission of the case file based on its decision to decline jurisdiction.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article was cited as the legal basis for the referral of the case to the competent administrative tribunal.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

This article was cited to establish the territorial competence of the Tribunal administratif de Melun regarding police decisions.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 février 2025, Mme A C B conteste devant le tribunal la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet du Val-de-Marne sur sa demande de rendez-vous présentée afin qu'elle puisse déposer son dossier de demande de renouvellement de titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ". L'article R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; () ".

3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, Mme B était domiciliée à Vitry-sur-Seine dans le département du Val-de-Marne. Ainsi, en vertu des dispositions précitées de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Nantes n'est pas territorialement compétent pour connaître du présent litige. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code précité, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Melun, compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C B et à la présidente du tribunal administratif de Melun.

Fait à Nantes, le 5 mars 2025.

Le président du tribunal,

C. HERVOUET

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