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2502448 Généré par l'IA

Petitioner's Failure to Comply with Electronic Filing Rules Bars Judicial Review of Implicit Refusal to Convene Conciliation Commission

Numéro de cause 2502448
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul the implicit refusal by the prefect to convene a housing lease conciliation commission, to compel the convocation under penalty, and to obtain damages, but the court rejected the petition based on procedural non-compliance. The court reasoned that the request was inadmissible because the petitioner failed to comply with the administrative justice code requirement to submit each appended document as a separate electronic file, and despite a formal invitation from the registry to regularize the submission within a set timeframe, the petitioner neglected to correct the deficiency.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 414-5 du code de justice administrative; Petitioner's Failure to Comply with Electronic Filing Rules Bars Judicial Review of Implicit Refusal to Convene Conciliation Commission: The court reasoned that the request was inadmissible because the petitioner failed to comply with the administrative justice code requirement to submit each appended document as a separate electronic file, and despite a formal invitation from the registry to regularize the submission within a set timeframe, the petitioner neglected to correct the deficiency.

Mots-clés

Généré par l'IA
condition de recevabilité contrôle juridictionnel conformité administrative grief de violation constitutionnelle pièces figurant dans le dossier e-justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
This article was cited as the basis for rejecting the request due to the applicant's failure to regularize the case.
Art. R. 414-5 du code de justice administrative
This article, regarding the separate filing of documents, was cited in conjunction with Art. R. 222-1 4° to reject the request due to non-regularization.
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2410170
Petitioner Fails to Remedy Procedural Defect in Housing Compulsion Claim
2414926
Requester Fails to Comply with Procedural Requirements for Appeal of Implicit Rejection of Priority Social Housing Status
2100457
Failure to Regularize Filing of Administrative Appeal
2311106
Failure to Regularize Petition for Housing Order
2312233
Failure to Comply with Procedural Formalities in Housing Application Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This article was cited as the basis for rejecting the request due to the applicant's failure to regularize the case.

Art. R. 414-5 du code de justice administrative

This article, regarding the separate filing of documents, was cited in conjunction with Art. R. 222-1 4° to reject the request due to non-regularization.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 janvier 2025, M. B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris a refusé de le convoquer devant la commission de conciliation des baux d'habitation ;

2°) d'enjoindre au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris de convoquer cette commission dans le délai de deux mois, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 700 euros à titre de réparation ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat les frais exposés et non compris dans les dépens.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2.La requête de M. A comporte un ensemble de pièces jointes non produites sous le format d'un fichier distinct pour chacune d'entre elle, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 414-5 qui prévoit que le requérant transmet chaque pièce par un fichier distinct, à peine d'irrecevabilité de sa requête. Dès lors, M. A a été invité, dans le délai de quinze jours, à procéder à la régularisation de son recours, par un courrier du greffe en date du 29 janvier 2025 dont il a pris connaissance le même jour, via l'application Télérecours citoyens. Le requérant n'a pas donné suite à cette demande dans ce délai ni même à ce jour. Par suite, sa requête ne peut qu'être rejetée en application des dispositions combinées des articles R. 222-1 4° et R. 414-5 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête susvisée est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 3 mars 2025.

Le président de formation de jugement,

J-P. Ladreyt

La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2502448/6-3