Tax Reduction Claim Withdrawal and Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a tax authority's refusal to grant a partial income tax reduction for the 2015 tax year, demanding the relevant tax credit and reimbursement with interest. The court, referencing the administrative justice code provisions allowing the president to formally note withdrawals, issued an order granting the petitioner's subsequent motion to withdraw his entire claim purely and simply, which the opposing tax authority had accepted.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Reduction Claim Withdrawal and Dismissal: The court, referencing the administrative justice code provisions allowing the president to formally note withdrawals, issued an order granting the petitioner's subsequent motion to withdraw his entire claim purely and simply, which the opposing tax authority had accepted.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly gives effect to the withdrawal of the request.
This article authorizes the President to rule by order to formally record the withdrawal of the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 août 2025, M. A... B... demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 26 juin 2025 par laquelle le directeur général des finances publiques des Hautes-Pyrénées a refusé de lui accorder le dégrèvement partiel de l’impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l’année 2015 ;
2°) de prononcer le dégrèvement de l’impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l’année 2015 d’un montant de 20 183,47 euros ;
3°) d’enjoindre à la direction générale des finances publiques des Hautes-Pyrénées de rembourser les sommes indûment perçues, assorties des intérêts moratoires prévus à l’article L. 208 du livre des procédures fiscales ;
4°) de mettre à la charge de l’Etat les frais exposés au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 24 septembre 2025, M. B... déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 30 septembre 2025, le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques accepte le désistement de M. B....
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 24 septembre 2025, M. B... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 28 octobre 2025.
Le président du tribunal,
J-C. PAUZIÈS
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme :
La greffière,