Jurisdictional Transfer in Foreign National Removal Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves a foreign national challenging an order to leave the territory and a three-year ban on re-entry issued by the prefect of the Var department, following the individual's administrative detention in Marseille, which was later terminated; based on statutory provisions determining territorial jurisdiction for administrative appeals concerning foreigners' removal decisions, particularly when detention or residence location dictates competence, the court determined that since the initial removal decision originated from the prefect of the Var and the applicant resides in the Var department, the case file must be transferred from the Administrative Tribunal of Marseille to the Administrative Tribunal of Toulon, which has jurisdiction over the Var department.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 351-6 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, article R. 922-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer in Foreign National Removal Appeal: Aux termes de l'article R. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque le président d'un tribunal administratif ou le magistrat désigné par lui est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'un autre tribunal administratif, il lui transmet le dossier sans délai et par tous moyens, dans les formes prévues au premier alinéa de l'article R. 351-6 du code de justice administrative ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order explicitly mandates the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Toulon.
This article provides the legal basis for the President to transfer the case file to another administrative tribunal if deemed competent.
Cited as the procedural rule governing the manner in which the file is transmitted upon transfer between administrative tribunals.
Texte complet
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Secchi, premier conseiller, pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque le président d'un tribunal administratif ou le magistrat désigné par lui est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'un autre tribunal administratif, il lui transmet le dossier sans délai et par tous moyens, dans les formes prévues au premier alinéa de l'article R. 351-6 du code de justice administrative ".
2. En outre, aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Toulon : () Var ; () ".
3. Enfin, aux termes de l'article R. 922-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile: " En application de l'article R. 312-1 du code de justice administrative et sous réserve des exceptions prévues par la présente section, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel l'autorité qui a pris la ou les décisions attaquées a son siège " et, aux termes de l'article R. 922-4 du même code : " Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L.731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l'introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. / Lorsque, en cours d'instance, l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou placé en détention, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. Le dossier est transmis à ce tribunal s'il diffère de celui devant lequel la requête a été présentée ".
4. Il ressort des pièces du dossier que M. A a été placé en rétention administrative à Marseille à compter du 3 mars 2025 par un arrêté du préfet du Var du même jour et qu'il a fait l'objet, concomitamment, d'un arrêté par lequel la même autorité a pris à son encontre une obligation de quitter le territoire sans délai, assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. Postérieurement à l'introduction du présent recours contre ce dernier arrêté, le tribunal administratif de Marseille a été informé de l'ordonnance du 6 mars 2025 par laquelle le juge des libertés et de la détention a mis fin à la rétention de M. A. Il ressort des pièces du dossier que M. A réside sur la commune de Bagnols-en-Forêt dans le département du Var. Il résulte de ce qui précède que l'ensemble des conclusions de la requête tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Var doit être renvoyé à une formation de jugement du tribunal administratif de Toulon.
5. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de transmettre le dossier de la requête n° 2502444 au tribunal administratif de Toulon.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A est transmis au tribunal administratif de Toulon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Toulon et à M. B A.
Copie pour information au préfet du Var.
Fait à Marseille, le 10 mars 2025.
Le magistrat désigné,
Signé
L. Secchi