Case Transfer Due to Jurisdictional Incompetence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant requested the annulment of a parking fine issued by the municipality, leading the Administrative Tribunal of Melun to examine its jurisdiction, as the relevant legislation designates the specialized parking tribunal as the competent body to rule on appeals against parking fines following an administrative appeal. Consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the specialized parking tribunal, citing the procedural rule that requires the transfer of cases to the jurisdiction it deems competent.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Case Transfer Due to Jurisdictional Incompetence: Consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the specialized parking tribunal, citing the procedural rule that requires the transfer of cases to the jurisdiction it deems competent.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transfer of the case file to the specialized parking dispute tribunal.
This article was cited as the legal basis for transferring the case file to the competent jurisdiction (the parking dispute tribunal).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 février 2025, Mme B... C... A... demande au tribunal d’annuler l’avis de paiement d’un forfait post-stationnement émis à son encontre le 1er février 2025 par la commune de Melun.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. (…) ».
Aux termes de l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales : « La décision rendue à l’issue du recours administratif préalable contre l’avis de paiement du forfait de post-stationnement peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal du stationnement payant. (...) ». Aux termes de l’article L. 2333-87-2 du même code : « Le tribunal du stationnement payant statue sur les recours formés contre les décisions individuelles relatives aux forfaits post-stationnement ».
Il résulte des dispositions précitées, que les conclusions de la requête de Mme A... relatives au recouvrement d’un forfait post-stationnement mis à sa charge relèvent de la compétence du tribunal du stationnement payant. Il y a donc lieu de transmettre le dossier de sa requête à cette juridiction par application du premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A... est transmis au tribunal du stationnement payant.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au président du tribunal du stationnement payant.
Fait à Melun, le 15 octobre 2025.
La présidente,
Signé : C. LEDAMOISEL
Pour expédition conforme,
La greffière,