Withdrawal of Judicial Review Claim Regarding Residence Permit Application
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner filed a judicial review claim seeking the annulment of the implicit rejection of their residence permit application by the regional prefect, an order compelling the prefect to issue a certificate for private and family life, and an award of costs. Subsequently, the petitioner formally withdrew their entire request, leading the court to rule by order, based on the relevant administrative justice code provision allowing the judge to acknowledge uncontested withdrawals, that the withdrawal of the claim is formally accepted.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B; Withdrawal of Judicial Review Claim Regarding Residence Permit Application: Subsequently, the petitioner formally withdrew their entire request, leading the court to rule by order, based on the relevant administrative justice code provision allowing the judge to acknowledge uncontested withdrawals, that the withdrawal of the claim is formally accepted.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order formally accepts the withdrawal of the claim, as authorized by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.
This article authorizes the president of the chamber to formally acknowledge the withdrawal of the claim in an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 mars 2025, M. A... B..., représenté par Me Danglettere demande au tribunal :
1°) d’annuler, pour excès de pouvoir, la décision par laquelle le préfet du Nord a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour ;
2°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire du 25 août 2025, M. B... déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) / ».
Le désistement de M. A... B... est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au préfet du Nord.
Fait à Lille, le 20 octobre 2025.
Le président de la 7ème chambre,
Signé
D. Terme
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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