Petitioner v. Prefect Regarding Residence Permit Receipt and Right to Work Urgency

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 février 2025, Mme B C A demande au juge des référés d'ordonner à la préfète du Rhône, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir.

Elle soutient que :

- il existe une situation d'urgence dès lors qu'elle peut prétendre à la délivrance d'un récépissé de plein droit en vertu des dispositions des articles L. 431-3 et R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et que l'absence de récépissé l'empêche d'exercer son activité professionnelle et la prive de ressources financières puisque son contrat de travail est suspendu depuis le 1er janvier 2025 ;

- l'inaction de l'administration porte une atteinte grave et manifestement illégale à ses libertés fondamentales et notamment à son droit au travail, à son droit au séjour, à sa liberté d'aller et venir et à son droit au respect de sa vie privée et familiale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Rizzato, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. () ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ".

2. Lorsqu'un requérant fonde son action sur la procédure particulière instituée par l'article L. 521-2 du code de justice administrative, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d'urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par cette disposition soient remplies, qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures.

3. Pour soutenir qu'il y a urgence à faire injonction à la préfète du Rhône de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour, Mme C A fait valoir que son titre de séjour est arrivé à expiration le 25 février 2025, qu'elle a demandé un changement de statut en temps utile, qu'une autorisation de travail lui a été accordée le 19 février 2025, que son contrat de travail est suspendu depuis le 1er janvier 2025 et qu'elle se retrouve dans une situation financière précaire. Toutefois, les éléments dont il est fait état ne suffisent pas à établir qu'elle se trouverait dans une situation telle qu'elle caractériserait une situation d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative justifiant l'intervention du juge des référés dans les brefs délais prévus par cet article. Par suite, la condition d'urgence prévue par ces dernières dispositions ne peut être regardée comme étant remplie.

4. Il résulte de ce qui précède, et sans que cela fasse obstacle à ce que le requérant, si elle s'y croit fondée, saisisse le juge des référés d'une demande sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, que la requête Mme C A doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme C A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C A.

Fait à Lyon, le 26 février 2025.

La juge des référés,

C. Rizzato

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,

N°2502441