Withdrawal of Family Reunification Claim with Remaining Claim for Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul the implicit refusal of the prefect to grant family reunification for the spouse and requested an order compelling the prefect to authorize it, also seeking costs under Article L. 761-1 of the administrative justice code. Subsequently, the applicant filed a formal, unconditional withdrawal of the main claims for annulment and injunction, while maintaining the claim for costs, which the court noted according to Article R. 222-1 of the administrative justice code, ultimately granting the withdrawal of the principal claims but rejecting the remaining conclusions concerning the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Family Reunification Claim with Remaining Claim for Costs: 761-1 of the administrative justice code. Subsequently, the applicant filed a formal, unconditional withdrawal of the main claims for annulment and injunction, while maintaining the claim for costs, which the court noted according to Article R. 222-1 of the administrative justice code, ultimately granting the withdrawal of the principal claims but rejecting the remaining conclusions concerning the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order gives effect to the withdrawal of the annulment and injunction conclusions.
Cited as the legal basis allowing the President to rule by ordinance on requests concerning the withdrawal of proceedings.
Cited in the reasoning to reject the claimant's claims regarding the payment of legal fees.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 avril 2025, M. A C, représenté par Me Rosé, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 7 décembre 2024 par laquelle le préfet de l'Hérault a implicitement refusé de faire droit à sa demande de regroupement familial ;
2°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault d'autoriser le regroupement familial en faveur de son épouse ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un mémoire en désistement, enregistré le 25 juin 2025, M. C déclare se désister de sa requête et maintenir ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative en ramenant la somme demandée à 1 200 euros.
M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 7 mai 2025.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; ()5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par un mémoire enregistré le 25 juin 2025, M. C déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de rejeter les conclusions présentées par M. C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions en annulation et en injonction de la requête présentée par M. C.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C, au préfet de l'Hérault et à Me Rosé.
Fait à Montpellier, le 1er juillet 2025
La présidente de la 1ère Chambre,
F. Corneloup
La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier le 1er juillet 2025
La greffière,
M. B
N°2502439