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2502438 Généré par l'IA

Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Disabled Worker Status Recognition

Numéro de cause 2502438
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A litigant challenged a decision by the departmental commission concerning the recognition of disabled worker status and sought a medical evaluation, but subsequently filed a motion to purely and simply withdraw the entire administrative appeal. The court, invoking the relevant article of the Code of Administrative Justice which permits presidents of administrative tribunals to acknowledge withdrawals, found no obstacle to accepting the petitioner's explicit request and therefore issued an order formally acknowledging the withdrawal of the claim.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Disabled Worker Status Recognition: The court, invoking the relevant article of the Code of Administrative Justice which permits presidents of administrative tribunals to acknowledge withdrawals, found no obstacle to accepting the petitioner's explicit request and therefore issued an order formally acknowledging the withdrawal of the claim.

Mots-clés

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positions administratives gestion des prestations d'invalidité retrait de la requête annulation de la décision administrative discrimination fondée sur un handicap incapacité de travail médicale

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article orders that the withdrawal of the appeal by Ms. A... be formally acknowledged.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the President the power to formally acknowledge withdrawals via ordinance.

Article 2

This article dictates the notification procedure for the ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 août 2025, Mme B... A... conteste la décision du 6 août 2025 par laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées des Hautes-Pyrénées a reconnu sa qualité de travailleur handicapé et demande une expertise médicale.

Par un mémoire, enregistré le 19 septembre 2025, Mme A... déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ».

2. Par un mémoire, enregistré le 19 septembre 2025, Mme A... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et à la maison départementale des personnes handicapées des Hautes-Pyrénées.

Fait à Pau, le 6 novembre 2025.

Le président du tribunal,

J.-C. PAUZIÈS

La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Pyrénées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :

La greffière,