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2502438 Généré par l'IA

Withdrawal of Expulsion Order Request from Asylum Seeker Facilities

Numéro de cause 2502438
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A prefect requested an emergency order to compel an asylum seeker and their child to vacate state-provided reception facilities and authorize their expulsion, but subsequently filed a formal declaration of complete withdrawal from the entire application. The administrative tribunal granted the request to formally acknowledge the withdrawal, as the withdrawal was pure and simple and presented no legal obstacle to acceptance, pursuant to the provisions allowing designated magistrates to issue orders taking note of discontinuances.

Regeste Legislator

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articles L. 521-3 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Expulsion Order Request from Asylum Seeker Facilities: The administrative tribunal granted the request to formally acknowledge the withdrawal, as the withdrawal was pure and simple and presented no legal obstacle to acceptance, pursuant to the provisions allowing designated magistrates to issue orders taking note of discontinuances.

Mots-clés

Généré par l'IA
renvoi de requérants d'asile rupture de ban état requis état d'urgence désistement d'action expulsion en masse

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles L. 521-3 du code de justice administrative
Par une requête, enregistrée le 16 mai 2025, la préfète du Loiret demande au juge des référés sur le fondement des dispositions des articles L. 521-3 du code de justice administrative et L.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the judge to formally acknowledge the withdrawal (donner acte des désistements).
Article 1er
This article formally records the act of giving notice of the withdrawal (désistement) of the request.
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2301781
Prefect's Withdrawal of Expulsion Request from Asylum Center
2503170
Withdrawal of Expulsion Request from Asylum Center
2403190
Prefect's Expulsion Request Moot After Withdrawal
2210554
Prefect's Eviction Order Withdrawal Due to Asylum Seeker Departure
2407124
Prefect's Request for Expulsion from Asylum Center

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the act of giving notice of the withdrawal (désistement) of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the judge to formally acknowledge the withdrawal (donner acte des désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 mai 2025, la préfète du Loiret demande au juge des référés sur le fondement des dispositions des articles L. 521-3 du code de justice administrative et L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de faire injonction à Mme A B et son enfant de libérer le lieu d'hébergement mis à leur disposition au titre des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile et d'autoriser leur expulsion, au besoin avec le concours de la force publique.

Par un mémoire, enregistré le 28 mai 2025, la préfète du Loiret déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (). ".

2. La préfète du Loiret a déclaré se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête en référé. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la préfète du Loiret.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la préfète du Loiret, à Mme A B et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

Fait à Orléans, le 28 mai 2025.

Le juge des référés,

G. GIRARD-RATRENAHARIMANGA