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2502436 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Provisional Benefits Granted

Numéro de cause 2502436
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed an emergency request seeking an order compelling the regional health insurance fund to immediately pay €20,860 in provisional daily social security benefits, plus €1,500 for legal costs, under threat of escalating daily fines. The court issued an order granting the litigant's subsequent, unconditional declaration of withdrawal of the entire petition, noting that the procedural rules permit the presiding judge to formally acknowledge such a withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 541-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Provisional Benefits Granted: The court issued an order granting the litigant's subsequent, unconditional declaration of withdrawal of the entire petition, noting that the procedural rules permit the presiding judge to formally acknowledge such a withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
suppression de la prestation d'assurance prestations à titre provisionnel retrait de la demande prestations de sécurité sociale règles procédurales caisses d'assurance-maladie

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 541-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the judge to formally acknowledge the withdrawal of the request by ordinance.
Article 1er
The court explicitly ordered that the withdrawal of the appeal be formally acknowledged.
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2301454
Withdrawal of Petition Following Compliance with Provisional Relief Requests
2300035
Withdrawal of Petition Following Mediation on Benefit Overpayment Waiver
2507766
Petitioner's Withdrawal of Emergency Relief Request
2520507
State Compensation Request Withdrawn
2501708
Withdrawal of Claim for Provisional Legal Defense Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered that the withdrawal of the appeal be formally acknowledged.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the judge to formally acknowledge the withdrawal of the request by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 5, 10 et 14 mars 2025, M. B A, demande au juge des référés :

1°) d'enjoindre à la caisse primaire d'assurance maladie du département de l'Essonne de lui verser une provision de 20 860 euros en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative à valoir sur les indemnités journalières de sécurité sociale qui lui sont dues, dans un délai de 48 heures, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, augmentée à 400 euros par jour au-delà d'un délai d'inaction de dix jours ;

2°) de mettre à la charge de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 19 mars 2025, M. B A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne.

Fait à Versailles, le 24 mars 2025.

La juge des référés,

signé

J. Lellouch

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.