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2502435 Généré par l'IA

Taxpayer v. Tax Administration (Income Tax Reduction Disallowance)

Numéro de cause 2502435
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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The administrative court summarily rejected a taxpayer's petition contesting the tax administration's disallowance of an income tax reduction for the years 2021 and 2022 because the taxpayer failed to submit the mandatory prior claim to the departmental director of public finances, as required by fiscal procedure regulations, evidenced only by a decision rejecting a discretionary remission request, which does not substitute for a formal tax dispute claim.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, article R. 190-1 du livre des procédures fiscales; Taxpayer v. Tax Administration (Income Tax Reduction Disallowance): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
remise d'impôt impôt sur le revenu assistance administrative fiscale autorité judiciaire fiscale primauté de créance fiscale administration publique

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis allowing the President to reject manifestly inadmissible requests by order.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This is the main order dismissing the applicant's case.
article R. 190-1 du livre des procédures fiscales
Cited to establish the requirement for a prior administrative claim, the absence of which renders the appeal inadmissible.
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457666
Taxpayer Appeal of Tax Assessment and Remission Denials
2309534
Taxpayer Judicial Review of Property Tax Reduction Refusal and Administrative Appeal Rejection
2303258
Taxpayer Appeal Rejection Due to Procedural Defect
459903
Taxpayers v. Tax Authority (Appeal Refused)
2505321
Taxpayer's Appeal Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This is the main order dismissing the applicant's case.

article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis allowing the President to reject manifestly inadmissible requests by order.

article R. 190-1 du livre des procédures fiscales

Cited to establish the requirement for a prior administrative claim, the absence of which renders the appeal inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 février 2025, M. B A saisit le tribunal du différend qui l'oppose à l'administration fiscale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ".

2. Aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition. () ".

3. Si, dans sa requête, M. A conteste la remise en cause par l'administration de la réduction d'impôt sur le revenu dont il a bénéficié au titre des années 2021 et 2022 dans le cadre du dispositif dit " C ", il ne justifie pas avoir adressé au directeur départemental des finances publiques de l'Isère la réclamation préalable prévue à l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales. Il produit une décision du directeur départemental des finances publiques de l'Isère du 29 janvier 2025, mais celle-ci a pour objet de rejeter une demande de remise gracieuse et ne constitue donc pas une décision de rejet d'une contestation des impositions litigieuses. La saisine du conciliateur fiscal départemental ne saurait se substituer à la réclamation adressée au directeur départemental des finances publiques. Par suite, la requête de M. A est manifestement irrecevable.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Grenoble, le 27 mars 2025.

Le président,

V. L'HÔTE

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.