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2502434 Généré par l'IA

Litigant Withdraws Claim Following Agreement on Fence Construction

Numéro de cause 2502434
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought judicial review to annul a municipal decision that opposed a prior declaration for the construction of a fence and requested the mayor reconsider the application; however, the municipality subsequently indicated that an agreement in principle had been reached concerning the project, leading the litigant to formally and unconditionally withdraw the entire claim, upon which the administrative court issued an order formally accepting the withdrawal of the proceedings, as permitted under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Litigant Withdraws Claim Following Agreement on Fence Construction: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) ».

Mots-clés

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désistement d'action contrôle juridictionnel règlement du litige annulation de la décision administrative dérogation au droit e-justice

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to record the withdrawal of the proceedings by order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the proceedings, which is the core order of the decision.
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20NT02937
Withdrawal of Appeal Regarding Municipal Decision on Fence Construction
2109369
Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Municipal Construction Decision
2412696
Litigant's Unconditional Withdrawal of Case Seeking Annulment of Municipal Order and Restoration of Access
2304819
Withdrawal of Administrative Claim Against Municipality
2501717
Petitioner's Withdrawal in Municipal Construction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the proceedings, which is the core order of the decision.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to record the withdrawal of the proceedings by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 juin 2025, M. A... B... demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 8 avril 2025 par lequel le maire de la commune de Creil s’est opposé à la déclaration préalable déposée le 26 mars 2025 et tendant à l’édification d’une clôture sur un terrain sis 21 rue Jean Moulin sur le territoire de la commune ;

2°) d’enjoindre au maire de la commune de Creil de réexaminer sa demande.

Par un mémoire, enregistré le 22 septembre 2025, la commune de Creil conclut à ce qu’il n’y a plus lieu de statuer sur la requête dès lors qu’un accord de principe a depuis été donné au projet.

Par un acte, enregistré le 26 septembre 2025, M. B... déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) ».

2. Par un acte, enregistré le 26 septembre 2025, M. B... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la commune de Creil.

Fait à Amiens, le 20 octobre 2025.

Le président de la 4ème chambre,

Signé

C. Binand

La République mande et ordonne au préfet de l’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.