Reimbursement Claim for Police Damage Dismissed for Lack of Prior Administrative Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought reimbursement for damage to his door caused by a police intervention, but the administrative court dismissed the claim as manifestly inadmissible because the petitioner failed to provide proof of a prior administrative claim or the administration's response, despite being formally requested to regularize the filing after the initial submission. The court reasoned that under the administrative justice code, claims seeking monetary payment are only admissible after an initial request to the administration, and since the required supporting documentation was not provided within the stipulated period following the notice to cure, the petition could be rejected outright by ordinance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête n°2502434 de M. A est rejetée, 4º de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Reimbursement Claim for Police Damage Dismissed for Lack of Prior Administrative Claim: The court reasoned that under the administrative justice code, claims seeking monetary payment are only admissible after an initial request to the administration, and since the required supporting documentation was not provided within the stipulated period following the notice to cure, the petition could be rejected outright by ordinance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order rejecting the appeal.
This provision was cited as the legal basis for rejecting the request due to manifest inadmissibility after non-regularization.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 juin 2025, M. B A demande au tribunal le remboursement des frais qui lui ont été occasionnés du fait de l'intervention des forces de police (détérioration de sa porte d'entrée).
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; " et aux termes de l'article R. 612-1 ce code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. ".
2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. " ; et aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".
3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été envoyée le 13 juin 2025 et dont M. A a accusé réception le 16 juin suivant, le requérant n'a pas, à l'expiration du délai de 15 jours qui lui était imparti, produit la preuve de dépôt de la demande tendant à l'indemnisation de ses préjudices qu'il aurait adressé à l'administration ou la réponse de l'administration à sa demande. Dès lors, la requête de M. A, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, par suite, être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête n°2502434 de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Nîmes, le 3 juillet 2025.
Le président de la 3ème chambre,
P. PERETTI
La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
N°2502434