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2502433 Généré par l'IA

Dismissal for Inadmissible Administrative Petition Regarding Sign Payment Dispute

Numéro de cause 2502433
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner filed an administrative court action regarding steps taken to contest the payment of a luminous sign, presenting only an assessment notice and a copy of a letter sent to the public finance center without further factual, legal, or conclusive specifics required by the Code of Administrative Justice. The court dismissed the petition because it failed to set out the necessary facts, grounds, and conclusions to determine the subject of the claim, justifying a rejection as manifestly inadmissible under the relevant procedural code provisions.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 411-1 du même code; Dismissal for Inadmissible Administrative Petition Regarding Sign Payment Dispute: The court dismissed the petition because it failed to set out the necessary facts, grounds, and conclusions to determine the subject of the claim, justifying a rejection as manifestly inadmissible under the relevant procedural code provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif action en paiement mémoire illisible retrait de la requête annonces publiques litige non administratif

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the president of the chamber to reject manifestly inadmissible requests via an order.
Article R. 411-1 du même code
The cited article sets the requirement for a petition to state the facts, grounds, and conclusions, the non-fulfillment of which justified the rejection of the request.
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2401054
Dismissal for Inadmissible Petition Lacking Legal Grounds and Regularization
2200317
Administrative Petition Dismissed for Lack of Stated Grounds
2400903
Administrative Petition Dismissed for Procedural Defects
2403178
Dismissal of Inadmissible Petition for Cafeteria Fee Dispute
2303842
Dismissal for Inadmissible Administrative Petition Due to Failure to Regularize Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the president of the chamber to reject manifestly inadmissible requests via an order.

Article R. 411-1 du même code

The cited article sets the requirement for a petition to state the facts, grounds, and conclusions, the non-fulfillment of which justified the rejection of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 février 2025, Mme A C saisit le tribunal des démarches qu'elle a effectuées auprès du centre des finances publiques de Lyon.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ".

2. Si Mme C saisit le tribunal des démarches qu'elle a effectuées en vue de la contestation du paiement d'une enseigne lumineuse, elle se borne toutefois à produire sans autres précisions l'avis de somme à payer ainsi que la copie d'une lettre adressée au centre des finances publiques. Elle ne soumet ainsi pas au tribunal les faits, moyens et conclusions permettant de déterminer l'objet de sa requête. Par suite, la requête Mme C n'est pas recevable et doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C.

Fait à Lyon, le 4 juillet 2025.

Le président de la 4ème chambre,

M. B

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier