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2502432 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer in Deportation Order Annulment Case

Numéro de cause 2502432
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought to annul an order from the Prefect of Sarthe designating the country to which he was to be forcibly removed, filed with the Administrative Tribunal of Orléans. The court ruled that since the individual had been released from the administrative detention center in Orléans and subsequently assigned to residence in Le Mans (Sarthe) by an order dated May 16, 2025, the territorial jurisdiction for the dispute shifted from the Tribunal of Orléans to the Tribunal of Nantes, as Le Mans falls within the latter's jurisdiction, necessitating the transfer of the case file.

Regeste Legislator

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articles R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 922-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er, Article R. 221-3 du code précité; Jurisdictional Transfer in Deportation Order Annulment Case: The court ruled that since the individual had been released from the administrative detention center in Orléans and subsequently assigned to residence in Le Mans (Sarthe) by an order dated May 16, 2025, the territorial jurisdiction for the dispute shifted from the Tribunal of Orléans to the Tribunal of Nantes, as Le Mans falls within the latter's jurisdiction, necessitating the transfer of the case file.

Mots-clés

Généré par l'IA
détention aux fins de transfèrement compétence territoriale mesure d'éloignement en droit des étrangers recours en annulation en droit de l'Union exécution du renvoi en asile transfert de population

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles R. 351-3 du code de justice administrative
Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, en application des articles R. 351-3 du code de justice administrative et R.
article R. 922-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Aux termes de de l'article R. 922-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L.
article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
" et selon l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet / ().
Article 1er
The court ordered the transmission of the case file to the administrative tribunal of Nantes.
Article R. 221-3 du code précité
This article was used to establish that the competent jurisdiction for the Sarthe department is the administrative tribunal of Nantes.
Généré par l'IA
2303330
Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Annulment Case
2325723
Jurisdictional Transfer in Deportation Order Annulment Case
2203285
Jurisdictional Transfer of Deportation Order Annulment Case
2308709
Jurisdiction Transfer in Deportation Order Annulment Case
2421276
Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered the transmission of the case file to the administrative tribunal of Nantes.

Article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

This article provides the legal basis for the designated judge to issue an order transmitting the file to the competent jurisdiction.

Article R. 221-3 du code précité

This article was used to establish that the competent jurisdiction for the Sarthe department is the administrative tribunal of Nantes.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 mai 2025, M. A B, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 16 mai 2025 par lequel le préfet de la Sarthe a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du Tribunal a désigné M. Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, en application des articles R. 351-3 du code de justice administrative et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de de l'article R. 922-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l'introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. " et selon l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet / (). Il peut, par ordonnance : / () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".

2. Aux termes de l'article R. 221-3 du code précité : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Nantes : () Sarthe, () ; / () Orléans : () Loiret () ; (). ".

3. Il ressort des pièces du dossier que suite à la libération de M. B du centre de rétention administrative d'Olivet par une ordonnance de la cour d'appel d'Orléans du 19 mai 2025, le préfet de la Sarthe a, par un arrêté du 16 mai 2025, notifié le 19 suivant, assigné à résidence M. B dans la ville du Mans (72000). Par suite, en application des dispositions précitées, le présent litige ne relève plus de la compétence territoriale du tribunal administratif d'Orléans mais de celle du tribunal administratif de Nantes, auquel il y a lieu de transmettre le dossier.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Nantes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nantes, à M. B et au préfet de la Sarthe.

Fait à Orléans, le 20 mai 2025.

Le magistrat désigné,

G. GIRARD-RATRENAHARIMANGA