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2502430 Généré par l'IA

Petitioner Seeks Annulment of Refusal to Pay End-of-Contract Bonus After Payment Already Made

Numéro de cause 2502430
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a social action center's decision refusing payment of an end-of-contract bonus and requested an order compelling payment, but the administrative tribunal dismissed the request as manifestly inadmissible because the disputed payment had already been made by the social action center in the petitioner's January 2025 salary, rendering the core of the petition devoid of object upon its registration in February 2025.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner Seeks Annulment of Refusal to Pay End-of-Contract Bonus After Payment Already Made: Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (…) ».

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation du contrat action en paiement contrat de droit administratif prime de salaire maintien du paiement du salaire retrait de la demande

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in Article 3 of the dispositive, concerning the rejection of costs requested by the defendant.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited in the reasoning to justify rejecting the appeal as manifestly inadmissible.
Généré par l'IA
2203546
Petitioner Seeks Annulment of Debt Waiver Rejection and Restoration of Solidarity Income
2304139
Annulment of Repayment Demand Due to Formal Defect, Rejection of Debt Waiver Request
2307272
Rejection of Unsubstantiated Petition for Bonus Repayment
2201216
Claimant Seeks Retroactive Bonus Payment; Action Becomes Moot Upon Administrative Grant of Claim
2308729
Petitioner's Withdrawal of Claims in Retroactive Bonus Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning to justify rejecting the appeal as manifestly inadmissible.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in Article 3 of the dispositive, concerning the rejection of costs requested by the defendant.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 février 2025, M. C... B..., représenté par Me Enard-Bazire, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 19 décembre 2024 par laquelle le centre communal d’action sociale (CCAS) de Benet a refusé de lui verser une prime de fin de contrat ainsi que la décision non datée contre cette décision par laquelle son recours gracieux aurait été rejeté ;

2°) d’enjoindre au CCAS de Benet de procéder au versement de l’indemnité sollicitée, dans un délai de quinze à compter de la notification de la décision à intervenir, assortie des intérêts moratoires à compter de l’enregistrement de la requête ;

3°) de mettre à la charge du CCAS de Benet le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 septembre 2025, la CCAS de Benet, représentée par Me Tertrais, conclut au rejet de la requête et à ce que le versement de la somme de 2 500 euros soit mis à la charge de M. B... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (…) ».

Il ressort des pièces du dossier que l’indemnité de fin de contrat sollicitée par

M. B... lui a été versée par le CCAS sur sa paie du mois de janvier 2025. Par suite, la requête, enregistrée 10 février 2025, était dépourvue d’objet dès son origine. Dès lors, cette requête est entachée d’une irrecevabilité manifeste et ne peut qu’être rejetée

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Les conclusions présentées par le CCAS de Benet au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... B... et au centre communal d’action sociale de Benet.

Fait à Nantes, le 12 novembre 2025.

La présidente,

V. Gourmelon

La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,