Claimant Withdraws Residence Permit Claims, Case Closed on Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought judicial review to annul the implicit rejection of her request for a residence permit renewal and requested an order compelling the prefect to issue the permit or a temporary receipt, along with costs. Subsequently, the claimant filed a memo explicitly withdrawing all claims for annulment, injunction, and penalty, while maintaining only the claim for costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code. Based on the provision allowing the president of the administrative tribunal to rule by order on requests where the only remaining issue is the determination of costs, the court formally acknowledged the withdrawal of the primary claims, dismissed the remaining request for costs, and consequently closed the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Claimant Withdraws Residence Permit Claims, Case Closed on Costs: Subsequently, the claimant filed a memo explicitly withdrawing all claims for annulment, injunction, and penalty, while maintaining only the claim for costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code. Based on the provision allowing the president of the administrative tribunal to rule by order on requests where the only remaining issue is the determination of costs, the court formally acknowledged the withdrawal of the primary claims, dismissed the remaining request for costs, and consequently closed the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly gives notice of the withdrawal of the requests for annulment, injunction, and penalty in the operative part.
The court explicitly rejects the remainder of the requests in the operative part.
This provision is cited to justify the court's ability to rule on the withdrawal by order, which leads to the judgment being issued.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 août 2025, Mme B... A..., représentée par Me Loiseau, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite de rejet en date du 29 mars 2025 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui renouveler son titre de séjour ;
2°) d’enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour mention « vie privée et familiale » dans le délai d’un mois à compter du jugement à intervenir et, dans l’attente, de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l’autorisation à travailler dans un délai de 15 jours, et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Le préfet du Puy-de-Dôme n’a pas produit de mémoire en défense mais des pièces enregistrées le 6 octobre 2025.
Par un mémoire, enregistré le 7 octobre 2025, Mme A... déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation, d’injonction et d’astreinte. Toutefois, elle maintient ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- l’ordonnance de la juge des référés n° 2502431 du 7 octobre 2025 ;
- les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».
Par un mémoire, enregistré le 6 octobre 2025, Mme A... déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation, d’injonction et d’astreinte. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par Mme A... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation, d’injonction et d’astreinte de la requête de Mme A....
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... et au préfet du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 16 octobre 2025.
La présidente,
S. BADER-KOZA
La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.