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2502430 Généré par l'IA

Manifestly Inadmissible Request Due to Lack of Stated Conclusions

Numéro de cause 2502430
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant submitted a request to the administrative tribunal including various financial documents but failed to articulate any specific claims or conclusions sought from the judge, rendering the application deficient under the Code of Administrative Justice. Consequently, the President of the chamber determined that, pursuant to Article R. 222-1 of the Code, the request was manifestly inadmissible because it lacked the essential component of stated conclusions, leading to its dismissal by ordinance.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée; Manifestly Inadmissible Request Due to Lack of Stated Conclusions: Consequently, the President of the chamber determined that, pursuant to Article R. 222-1 of the Code, the request was manifestly inadmissible because it lacked the essential component of stated conclusions, leading to its dismissal by ordinance.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif demande de réexamen administratif violation du devoir de motiver demande de récusation tardive motivation insuffisante des griefs constitutionnels demandes de renseignements

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for rejecting manifestly inadmissible requests by order.
article R. 411-1 du code de justice administrative
This article outlines the requirements for a request, which the applicant failed to meet, leading to rejection.
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This article contains the final dispositive order rejecting the request.
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2313397
Case Concerning Manifestly Inadmissible Petition Lacking Stated Conclusions
2306134
Lack of Explicit Conclusion in Administrative Appeal
2402958
Manifestly Inadmissible Appeal for Excess of Power Due to Lack of Stated Conclusions
2313013
Dismissal for Manifest Inadmissibility Due to Lack of Stated Conclusions
2404858
Administrative Tribunal Dismissal for Inadmissible Petition Lacking Stated Conclusions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This article contains the final dispositive order rejecting the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for rejecting manifestly inadmissible requests by order.

Article R. 411-1 du code de justice administrative

This article outlines the requirements for a request, which the applicant failed to meet, leading to rejection.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 juillet 2025, Mme B A transmet au tribunal diverses pièces relatives à sa situation financière.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient () l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ".

3. La requête de Mme A ne comporte aucunes conclusions soumises au juge. Par suite, il y a lieu de la rejeter, dès lors qu'elle est manifestement irrecevable.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Caen, le 8 août 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

A. Marchand

La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

D. Dubost